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DossierCanada
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Qui siège, qui légifère, qui vote quoi

DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada

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Chaque vote nominal — qui a voté quoi, et par quelle marge.

 Lexique

Le jargon parlementaire traduit en langage clair, sans cours de science po.

Députés fédéraux

Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.

Le Cabinet fédéral

Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.

198 projets de loi fédéraux

Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
Tous les statutsEn coursRejetéeSanctionnée
Chambre des communesSénatLobbying 50Omnibus 16

Tous les votes nominaux, motions comprises →

S-245 Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures C En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée une nouvelle loi, la Loi sur la journée nationale de la cérémonie des couvertures.
  • Fait du 30 juin, chaque année et partout au Canada, la « Journée nationale de la cérémonie des couvertures ».
  • N'en fait pas un jour férié : rien dans le texte ne change les congés ni les heures de travail.
  • Honore les survivants de la rafle des années 1960, ces enfants autochtones séparés de leur famille et de leur nation.
  • Rappelle que la cérémonie des couvertures est une tradition sacrée de Premières Nations qui accueille une personne de retour dans sa communauté.
  • S'appuie sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui protège la dignité et la culture de ces peuples.
  • Cite l'appel à l'action 79(iii) de la Commission de vérité et réconciliation et l'appel à la justice 15.2 de l'enquête sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
  • Vise à faire mieux connaître l'histoire des peuples autochtones et à souligner publiquement leur résilience, leurs langues et leurs traditions.

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S-246 Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre GSI En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée une nouvelle loi, la Loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre, qui vise les militaires et les vétérans canadiens.
  • Oblige le ministre de la Défense nationale à bâtir un cadre national pour décider quelles missions comptent comme « service en temps de guerre ».
  • Exige que ce cadre prévoie des critères clairs et des gestes de reconnaissance symboliques, comme des commémorations.
  • Précise que les critères doivent tenir compte du danger couru, de l'intensité des opérations, des risques de blessures physiques ou psychologiques et de la présence d'un conflit armé, même sans guerre officiellement déclarée.
  • Impose de consulter les vétérans, leurs groupes, le ministre des Anciens Combattants et des experts en histoire militaire avant d'établir le cadre.
  • Fixe un délai d'un an pour déposer le cadre au Parlement, puis un bilan après 5 ans et ensuite tous les 10 ans.
  • Oblige le ministre, dans les 180 jours suivant le dépôt du cadre, à revoir toutes les opérations des Forces armées menées depuis le 27 juillet 1953.
  • Crée une liste publique et consultable de toutes les opérations des Forces armées, avec les raisons de chaque décision, sur le site de la Défense nationale.
  • Précise que cette reconnaissance est symbolique et ne donne droit à aucun nouvel avantage financier.
  • S'applique à partir du lendemain de la sanction royale.

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C-235 Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) CPC En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Vise les personnes reconnues coupables d'avoir enlevé, agressé sexuellement et tué la même victime, lors des mêmes faits.
  • Impose à ces personnes une peine d'emprisonnement à perpétuité, avec au moins 25 ans avant toute demande de libération conditionnelle.
  • Permet au juge du procès de hausser ce délai jusqu'à 40 ans, selon ce qu'il juge approprié.
  • Demande au juge de tenir compte du caractère de l'accusé, de la nature des crimes et des circonstances.
  • Oblige le juge à demander au jury, avant de le libérer, s'il souhaite recommander un nombre d'années.
  • Précise que le jury n'est pas obligé de faire une recommandation, et que celle-ci ne lie pas le juge.
  • Prévoit qu'un autre juge du même tribunal peut trancher si le juge du procès ne peut pas le faire.
  • Donne à la loi le titre abrégé de Loi sur le respect des familles de personnes assassinées et brutalisées.

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C-295 Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements) NDP En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Modifie la loi qui encadre l'Office d'investissement du RPC, l'organisme qui place l'argent du Régime de pensions du Canada.
  • Oblige le conseil d'administration à inscrire dans ses règles de placement l'interdiction d'investir dans certaines entreprises.
  • Interdit de placer ou de garder de l'argent dans une entreprise soupçonnée d'avoir violé des droits humains, des droits du travail ou des droits environnementaux.
  • Interdit aussi les placements dans les entreprises qui fabriquent des armes ou des munitions interdites par le droit international.
  • Interdit les placements dans les entreprises qui ont ordonné ou dirigé des actes de corruption visés par le Code criminel ou la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
  • Exige que ces règles tiennent compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
  • Le changement s'applique à une date choisie par le gouvernement (le Cabinet), selon la procédure prévue au Régime de pensions du Canada.

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S-220 Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique GSI En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Fait du mois de mars le « Mois du patrimoine hellénique » partout au Canada, chaque année.
  • Crée une nouvelle loi, la Loi sur le Mois du patrimoine hellénique.
  • Ne crée aucun jour férié ni congé, et n'oblige personne à faire quoi que ce soit.
  • Rappelle que plus de 260 000 Canadiens sont d'origine grecque et que des communautés grecques existent partout au pays.
  • Souligne l'apport des Canadiens d'origine grecque à la vie politique, économique, scientifique, juridique, médicale, culturelle et sociale.
  • Explique le choix de mars par le 25 mars 1821, début de la guerre d'indépendance de la Grèce contre l'Empire ottoman.
  • Vise à encourager les Canadiens d'origine grecque à faire connaître leur culture et leurs traditions.

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C-219 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales CPC En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Oblige le ministre des Affaires étrangères à publier chaque année un rapport sur les droits de la personne dans le monde.
  • Exige que ce rapport nomme les « prisonniers d'opinion » que le Canada tente de faire libérer, avec le pays qui les détient.
  • Permet de sanctionner la « répression transnationale », soit le fait pour un pays étranger de menacer, espionner ou harceler des gens vivant au Canada ou ailleurs à l'étranger.
  • Interdit de délivrer un visa aux proches d'une personne sanctionnée, sauf si le ministre croit qu'ils n'ont tiré aucun avantage de cette personne.
  • Oblige la GRC et le CANAFE, l'organisme qui surveille les transactions financières suspectes, à transmettre au ministre l'information utile pour sanctionner quelqu'un.
  • Donne au ministre 30 jours pour recommander au gouvernement (le Cabinet) d'imposer ou non la sanction après avoir reçu cette information.
  • Renomme la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui devient la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski ».
  • Fait passer la peine maximale pour une infraction à cette loi à 100 000 $ d'amende et trois ans de prison.
  • Interdit au CRTC d'accorder ou de renouveler une licence de radiodiffusion à une entreprise fortement influencée par un étranger sanctionné ou reconnu responsable d'un génocide par le Parlement.

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C-234 Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants CPC En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée une nouvelle médaille fédérale, la Médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants.
  • Permet de remettre la médaille aux citoyens canadiens et aux résidents permanents vivants qui ont donné un ou plusieurs organes au Canada.
  • Précise que le mot « organe » comprend aussi tout type de tissu humain.
  • Interdit de remettre la médaille plus d'une fois à la même personne, et exclut les sénateurs et les députés.
  • Prévoit que la médaille soit remise, autant que possible, lors d'une cérémonie publique par un représentant de la Couronne, un sénateur ou un député.
  • Permet au gouvernement (le Cabinet) de fixer le dessin de la médaille et du ruban, ainsi que les règles de mise en candidature, sans nouveau vote au Parlement.
  • Oblige le ministre responsable à déposer chaque année au Parlement le nombre de personnes décorées, dans les 15 premiers jours de séance après le 15 avril.
  • Exige aussi un rapport sur la mise en œuvre un an après l'entrée en vigueur, avec les raisons du retard si aucune médaille n'a été remise.

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S-8 Loi concernant certaines mesures liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, au contournement de sanctions et à la détection d’objets inadmissibles dans les transmissions postales BRG En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Resserre les règles contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions.
  • Permet aussi la saisie de colis et de lettres pendant leur transport par Postes Canada.
Partie 1Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • Interdit à certaines entreprises d'accepter un dépôt en argent comptant fait par une autre personne que le titulaire du compte.
  • Interdit d'accepter des paiements, des dons ou des dépôts en argent comptant de 10 000 $ ou plus.
  • Crée des règles et des infractions pour les guichets automatiques de monnaie virtuelle, comme les guichets de cryptomonnaie.
  • Permet aux banques et autres entreprises visées d'utiliser des renseignements personnels reçus d'un ministère ou de la police, sans en avertir la personne, pour repérer ces crimes.
  • Ajoute des motifs de refus d'inscription auprès du CANAFE, l'organisme fédéral qui surveille les opérations financières suspectes.
  • Oblige les nouvelles entreprises inscrites à renseigner le CANAFE sur leurs activités, et augmente le nombre de vérifications de casier judiciaire exigées.
  • Donne au ministre des Finances de nouveaux pouvoirs liés à la sécurité nationale et à la solidité du système financier.
Partie 2Loi sur la Société canadienne des postes
  • Permet de réclamer, de saisir et de retenir un envoi pendant qu'il est encore dans le réseau postal.
  • Ces saisies se feront selon le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou la Loi sur le cannabis.

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S-214 Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger) En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui permet au Canada d'imposer des sanctions et de bloquer des biens étrangers.
  • Permet au gouvernement (le Cabinet) de confisquer les biens d'un État étranger gelés au Canada par un simple décret, sans passer devant un juge.
  • Retire les biens appartenant à un État étranger du processus actuel de confiscation, qui exige une demande devant un tribunal.
  • Vise les biens détenus ou contrôlés par un État étranger, directement ou indirectement.
  • Permet de verser l'argent tiré de la vente de ces biens à partir du Compte des produits, aux mêmes fins que les biens déjà confisqués.
  • Oblige le propriétaire des biens à payer les frais de saisie et de vente, qui deviennent une dette envers l'État canadien.
  • Permet au commissaire de la GRC d'aider le ministre à préparer ces décrets de confiscation et d'échanger de l'information à cette fin.

🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.

S-210 Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée une nouvelle loi, la Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien.
  • Fait de septembre, chaque année et partout au Canada, le « Mois du patrimoine ukrainien ».
  • Rappelle que plus de 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne vivent au pays.
  • Souligne que la première arrivée connue d'Ukrainiens au Canada remonte à un mois de septembre, il y a plus de 125 ans.
  • Reconnaît l'apport des Canadiens d'origine ukrainienne à la vie sociale, économique, politique et culturelle du pays.
  • Mentionne des contributions dans les arts, la langue, la cuisine, la religion et le folklore.
  • N'impose aucune obligation, ne crée aucun organisme et ne prévoit aucune dépense : il s'agit d'une désignation symbolique.

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✋ C'est quoi, « challenger » ?

Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.

Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.

Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.

Votes aux Communes

Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».

Comment lire un vote

Vote nominal

Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.

Adopté n'est pas loi

Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.

Pairé n'est pas absent

Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.

Promesses électorales

Ce qui a été promis en 2025, et ce que la législature en a fait. Sans verdict.

Pourquoi aucun verdict ?

Parce qu'une mesure écrite dans une loi sanctionnée n'est pas forcément appliquée, ni financée comme promis — et parce que trancher « tenue » ou « brisée » à votre place, avec les seules données d'un site de veille, serait malhonnête.

Vous avez donc les deux côtés, chacun sourcé : à gauche, la promesse citée mot pour mot dans la plateforme du parti, avec le lien vers le document. À droite, les projets de loi qui la mettent en œuvre, avec la phrase du sommaire officiel qui le prouve. Le jugement vous revient.

Mises à jour de DossierCanada

Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
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Martin Archambault
Bonjour, moi c'est Martin Archambault j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !

Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.

Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.

J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.

En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !

Archives du Parlement

Les projets de loi et les votes des législatures terminées

Les règles du site

D'où vient ce que DossierCanada publie, et ce qu'il s'interdit
← Retour à l'aperçu

DossierCanada ne s'appuie que sur ce qu'une institution ou un parti a lui-même publié, avec un lien vers l'original. Et il dit clairement ce qui manque.

  1. 1Jamais de donnée inventée

    C'est la règle numéro un. Si une information manque, ou ne peut pas être rattachée de façon sûre, le site l'écrit (« non disponible ») au lieu de deviner. On ne complète rien.

  2. 2Sources primaires seulement

    On cite l'institution ou le parti lui-même, jamais quelqu'un qui en parle : LEGISinfo (Parlement du Canada) pour les projets de loi ; la Chambre des communes pour les député·e·s, les votes, les pétitions et le calendrier des séances ; le Sénat pour les sénateur·rice·s et leurs votes ; le site du premier ministre pour le Cabinet ; le Commissariat au lobbying pour le lobbying déclaré ; la plateforme publiée par le parti pour les promesses. Une seule exception, qui est un service et non un fait : la recherche de votre député·e par code postal passe par Represent (OpenNorth), qui relie un code postal à une circonscription.

  3. 3Aucun média

    Rien n'est tiré de la presse. Le travail des journalistes ne nous appartient pas, et une information rapportée de seconde main ne se vérifie pas contre un document. Une promesse faite en conférence de presse, mais absente de la plateforme publiée par le parti, n'apparaît donc pas sur le site.

  4. 4On ne contourne aucune protection

    On ne contourne jamais un CAPTCHA ni une protection contre les robots. Nos outils se présentent toujours sous leur nom, DossierCanada, jamais comme un navigateur. La Chambre des communes protège par un reCAPTCHA le téléchargement en bloc de ses pétitions : on ne s'en sert pas, on lit seulement la liste publique que son site affiche à tout le monde. Le fichier du Commissariat au lobbying était fermé aux outils automatisés : on a demandé la permission, et le Commissariat a autorisé notre outil en septembre 2026.

  5. 5Les promesses sont citées mot pour mot

    Chaque promesse est une citation exacte de la plateforme publiée par le parti, dans sa langue : jamais traduite, résumée ou reformulée par nous. Un script relit chaque citation contre la page d'origine, et une citation introuvable mot pour mot n'est pas publiée. La phrase qui relie une promesse à un projet de loi est copiée, elle aussi, du sommaire officiel de ce projet. On n'utilise pas l'intelligence artificielle pour « trouver » des promesses : elle en invente. Chaque carte porte un lien « Voir la source ».

  6. 6Aucun verdict

    Le site ne dit jamais « promesse tenue » ou « promesse brisée », et il ne note ni ne juge personne. Il met côte à côte la promesse et les projets de loi, chacun avec sa source. Le lobbying affiché est celui qui est déclaré au registre officiel, sans commentaire. C'est vous qui jugez.

  7. 7Le texte officiel fait toujours foi

    Les résumés en langage clair sont générés par intelligence artificielle à partir du texte officiel du projet de loi tel que déposé, et sont étiquetés comme tels : ils peuvent ne pas refléter les amendements adoptés depuis. Le lien vers le texte complet reste sur chaque fiche. En cas d'écart, c'est le document d'origine qui compte. Le site est indépendant et n'a aucun caractère officiel.

  8. 8On explique ce qui manque

    Quand une donnée est absente ou incomplète, la page le dit. Une promesse qui ne mène à aucun projet de loi est affichée comme telle. Les partis d'opposition sont absents de la page des promesses, et la page dit pourquoi : ils ne décident pas du programme législatif. Une absence sur le site ne doit jamais être lue comme un silence de l'institution ou du parti.

Ces règles valent partout sur le site. Voyez-les à l'œuvre sur la page des promesses, et suivez ce qui change dans les mises à jour du site.

Lexique du Parlement

Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
Compte et suivi
Promesses électorales
Qui défend vos droits devant les tribunaux