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185 projets de loi fédéraux

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Tous les statutsEn coursRejetéeSanctionnée
Chambre des communesSénatLobbying 43
S-227 Loi instituant le Mois du patrimoine arabe Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Désigne le mois d'avril comme le « Mois du patrimoine arabe » partout au Canada, chaque année.
  • Crée une loi très courte, dont le titre abrégé est la Loi sur le Mois du patrimoine arabe.
  • Rappelle que les premières personnes d'origine arabe sont arrivées au Canada en 1882, peu après la Confédération.
  • Indique que la population canadienne d'origine arabe dépasse aujourd'hui un million de personnes.
  • Souligne les contributions des Canadiens d'origine arabe à la vie sociale, économique et politique du pays.
  • Mentionne leur apport culturel, notamment en littérature, en musique, en cuisine et en mode.
  • Se limite à une désignation symbolique : aucun financement, congé ni nouvelle obligation n'est prévu.
  • Présenté au Sénat par le sénateur Al Zaibak, avec première lecture le 5 juin 2025.

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S-250 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice GSI En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Oblige le ministre de la Justice à déposer, pour chaque projet de loi présenté par le gouvernement, un énoncé sur ses effets possibles sur les droits des peuples autochtones reconnus par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  • Ajoute cette obligation à l'énoncé déjà exigé aujourd'hui sur les effets d'un projet de loi sur les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Exige que l'énoncé indique aussi si le projet de loi est compatible avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Impose, lorsque des effets sur les droits autochtones sont relevés, un résumé détaillé des consultations menées auprès des peuples concernés — ou la mention qu'aucune consultation n'a eu lieu.
  • Précise que « peuples autochtones » s'entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982, soit les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
  • Prévoit que l'énoncé doit être déposé dans la chambre où le projet de loi est présenté (Sénat ou Chambre des communes).
  • Rappelle dans le préambule que le dépôt d'un tel énoncé ne dispense pas le gouvernement de son obligation de consulter les peuples autochtones.
  • Fixe l'entrée en vigueur au premier anniversaire de la sanction royale et donne à la loi le titre abrégé de Loi sur l'énoncé des droits autochtones.

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C-9 Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) 37 LPC Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée une infraction visant l'exhibition, dans un lieu public, de symboles liés à une entité terroriste inscrite, de la croix gammée nazie ou des « SS bolts », lorsque cela promeut volontairement la haine contre un groupe identifiable.
  • Fixe la peine pour cette infraction à un maximum de 2 ans de prison par mise en accusation, ou à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  • Prévoit des défenses : usage légitime à des fins journalistiques, religieuses, éducatives ou artistiques, ou affichage de bonne foi visant à dénoncer la haine pour la faire disparaître.
  • Crée une infraction distincte de « crime haineux » lorsqu'une autre infraction fédérale est motivée par la haine fondée notamment sur la race, la religion, le sexe, l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, avec des peines maximales allant de 5 ans à la prison à perpétuité selon l'infraction de base.
  • Définit la haine comme un sentiment de détestation ou de dénigrement plus fort que le mépris ou l'aversion, et précise que discréditer, humilier, blesser ou offenser ne suffit pas.
  • Crée deux infractions liées à l'accès aux lieux de culte, cimetières, écoles, garderies, résidences pour aînés et lieux communautaires : intimider quelqu'un pour l'empêcher d'y accéder, ou bloquer intentionnellement son accès, punissables d'au plus 10 ans de prison.
  • Précise que le seul fait de s'approcher d'un tel lieu uniquement pour obtenir ou communiquer de l'information ne constitue pas une infraction.
  • Supprime l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général pour poursuivre les infractions de propagande haineuse, et fait entrer la loi en vigueur le 30e jour suivant la sanction royale.

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C-11 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois LPC Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Retire aux cours martiales et aux enquêteurs militaires la compétence sur les infractions de nature sexuelle du Code criminel commises au Canada, qui relèveront des autorités civiles.
  • Permet quand même aux militaires d'arrêter un suspect, de préserver la preuve et de tout transférer sans délai à la police civile.
  • Fait nommer par le gouverneur en conseil le grand prévôt (renommé « grand prévôt général », grade minimal de brigadier-général) et le directeur des poursuites militaires, pour renforcer leur indépendance.
  • Fixe le mandat non renouvelable du directeur des poursuites militaires à un maximum de sept ans et crée une procédure d'enquête menée par un juge d'une cour supérieure avant toute sanction ou destitution.
  • Précise que le juge-avocat général doit respecter l'indépendance des autorités du système de justice militaire.
  • Élargit l'accès à la fonction de juge militaire aux militaires du rang membres du barreau depuis au moins 10 ans et retire les juges militaires du système d'audiences sommaires.
  • Permet à une personne agissant au nom d'une victime de demander la nomination d'un officier de liaison et oblige à informer les victimes et témoins de l'existence des interdictions de publication et de leur droit de les faire modifier ou révoquer.
  • Harmonise les règles sur le registre des délinquants sexuels avec le Code criminel et donne aux cours supérieures le pouvoir d'entendre les demandes d'exemption ou de modification de ces ordonnances rendues sous la Loi sur la défense nationale.

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C-16 Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) 39 LPC Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée une nouvelle infraction visant les comportements coercitifs ou de contrôle envers un partenaire intime.
  • Fait du meurtre un meurtre au premier degré — appelé féminicide quand la victime est une femme — s'il est commis dans un contexte de contrôle coercitif, de violence sexuelle, de traite de personnes ou s'il est motivé par la haine.
  • Exige du tribunal qu'il envisage la prison à vie pour un homicide involontaire commis dans ces mêmes contextes, avec inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 25 ans pour un adulte.
  • Modifie le harcèlement criminel : il ne faudra plus prouver que la victime a eu peur, mais qu'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle craigne pour la sécurité de quelqu'un.
  • Élargit l'infraction de diffusion d'images intimes sans consentement aux images fabriquées (par exemple par ordinateur) qu'on pourrait confondre avec une vraie photo ou vidéo de la personne, et criminalise la diffusion de représentations de bestialité.
  • Crée une infraction de recrutement d'un jeune de moins de 18 ans pour participer à un crime, punissable jusqu'à 5 ans de prison.
  • Permet à un juge d'imposer une peine inférieure à une peine minimale obligatoire, uniquement si cette peine minimale constituerait une peine cruelle et inusitée pour ce contrevenant.
  • Encadre les délais judiciaires en obligeant les tribunaux à évaluer des facteurs précis avant d'ordonner un arrêt des procédures, et crée un cadre pour les mesures de rechange et la justice réparatrice.
  • Rend inadmissible au permis d'armes à feu la personne soupçonnée, avec motifs raisonnables, de violence conjugale ou de harcèlement avec filature, et renforce les droits à l'information des victimes.
  • Entre en vigueur le 30e jour suivant la sanction royale, avec un examen prévu par le Sénat et la Chambre des communes.

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C-20 Loi concernant la constitution de Maisons Canada 7 LPC Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée Maisons Canada, une société d'État fédérale chargée de développer l'offre de logements abordables et de promouvoir des techniques de construction innovantes et efficaces.
  • Permet à la société d'accorder du financement, d'investir dans des entreprises, d'acheter et d'aménager des terrains, de construire des logements et de recueillir des données sur le secteur du logement.
  • Autorise le ministre des Finances à verser jusqu'à 11,5 milliards de dollars du Trésor pour financer les activités de la société.
  • Plafonne à 400 millions de dollars les emprunts de la société auprès de sources autres que le gouvernement, et exige l'approbation du ministre des Finances pour toute garantie de prêt.
  • Institue un conseil d'administration formé d'un président et de 8 à 10 administrateurs, nommés à titre amovible, les administrateurs pour un mandat maximal de quatre ans; députés, sénateurs, élus provinciaux et personnes en faillite sont inadmissibles.
  • Autorise le gouverneur en conseil à transférer à la société des biens et obligations de la Société immobilière du Canada (Canada Lands) et à ordonner sa réorganisation, avec jusqu'à 1,515 milliard de dollars de versements liés à ces entités.
  • Prévoit le transfert à la société de l'agence de service spécial déjà appelée Maisons Canada, son premier dirigeant restant en poste jusqu'à la fin de son mandat.
  • Exige un examen de la loi après cinq ans, puis tous les dix ans, avec dépôt d'un rapport au Parlement dans l'année suivante; l'entrée en vigueur se fera par décret.

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C-22 Loi concernant l'accès légal 42 LPC En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée une « demande de confirmation de service » qui oblige un fournisseur de télécommunications à dire à un policier s'il fournit ou a fourni des services à un abonné, un compte ou un identifiant donné, dans un délai d'au moins 24 heures.
  • Permet à un juge d'ordonner à une entreprise offrant des services au public de remettre les « renseignements relatifs à l'abonné » (nom, adresse, téléphone, courriel, numéros de compte, type et durée du service, appareils utilisés).
  • Autorise un juge à permettre à un policier d'adresser une demande de production de données de transmission ou de renseignements d'abonné à une entreprise étrangère, la demande devant être envoyée dans les 30 jours.
  • Prévoit qu'en cas d'urgence, un policier peut agir sans mandat ni ordonnance pour obtenir des renseignements d'abonné ou d'autres données lorsque les conditions d'un mandat sont réunies.
  • Précise qu'aucun mandat n'est nécessaire pour recevoir des renseignements fournis volontairement ou accessibles au public, et met les fournisseurs à l'abri de poursuites civiles ou criminelles pour ces communications volontaires.
  • Encadre l'examen des données informatiques saisies : un juge peut l'autoriser dans le mandat, imposer des conditions, et une copie du mandat doit être remise au propriétaire de l'appareil, avec des prolongations possibles jusqu'à trois ans.
  • Fixe des délais : contestation d'une demande de confirmation dans les 5 jours ouvrables, contestation d'une ordonnance de production dans les 10 jours ouvrables, et non-respect d'une demande punissable d'une amende maximale de 5 000 $.
  • Crée la Loi sur le soutien à l'accès autorisé à l'information, qui impose aux fournisseurs de services électroniques d'aider les autorités, avec ordonnances ministérielles, rôle du commissaire au renseignement, inspections, sanctions administratives pécuniaires et rapport annuel; les parties 1 et 2 feront l'objet d'un examen parlementaire.

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C-25 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales LPC Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée la « Loi sur des élections fortes et libres », qui modifie la Loi électorale du Canada et change le nom de certaines circonscriptions à la demande des députés qui les représentent.
  • Interdit aux entités étrangères — y compris les puissances et États étrangers au sens de la Loi sur l'ingérence étrangère et la sécurité de l'information — d'influencer indûment les électeurs, et leur interdit de fournir des biens, des services ou des fonds à un tiers pour de la publicité ou des activités partisanes.
  • Étend les interdictions d'influence étrangère, de pots-de-vin, d'intimidation et de manœuvres frauduleuses aux courses à l'investiture et aux courses à la direction des partis, au Canada comme à l'étranger.
  • Interdit de transmettre ou d'inscrire de fausses informations dans un acte de candidature et interdit à un électeur de signer l'acte de plus d'un candidat potentiel lors d'une même élection.
  • Interdit aux partis, associations, candidats et tiers d'accepter des contributions en cryptoactifs, en mandats-poste ou en cartes prépayées, avec obligation de les remettre, détruire ou verser au receveur général dans les 30 jours.
  • Oblige les tiers enregistrés à payer leurs dépenses réglementées uniquement avec des contributions de citoyens ou résidents permanents canadiens, sauf si leurs contributions représentent 10 % ou moins de leurs revenus de l'année précédente.
  • Exige la divulgation du nom, de l'adresse, du montant et de la date pour chaque donateur ayant versé plus de 200 $, et interdit d'utiliser une contribution dont le donateur n'est pas identifié.
  • Conditionne l'enregistrement d'un parti à une politique de protection des renseignements personnels jugée conforme par le directeur général des élections, et augmente les sanctions administratives pécuniaires maximales pour certaines violations.

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C-26 Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements LPC Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Autorise le ministre des Finances à verser de l'argent fédéral aux provinces et aux territoires pour améliorer l'offre de logements.
  • Fixe à 1,713 milliard de dollars le total des paiements pouvant être versés.
  • Laisse au ministre des Finances le soin de déterminer le montant remis à chaque province et territoire.
  • Permet que ces sommes soient prises directement sur le Trésor, c'est-à-dire le compte central où sont déposés les revenus du gouvernement fédéral.
  • Laisse aussi au ministre le choix du moment et de la façon dont les paiements sont effectués.
  • Ne prévoit aucune condition, aucune formule de répartition ni aucun mécanisme de reddition de comptes dans le texte du projet.
  • Présenté en première lecture à la Chambre des communes le 26 mars 2026 par le ministre des Finances et du Revenu national, avec la recommandation de la gouverneure générale, exigée pour toute dépense publique.

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C-27 Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence LPC En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Donne force de loi à l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę, signé le 18 septembre 2025 par la société The Tlegohli Got'ine Government Incorporated, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, et ratifié par les Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę le 31 mars 2025.
  • Reconnaît cet accord comme un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, avec préséance sur les autres lois fédérales en cas d'incompatibilité, sauf face à l'accord et à la loi de règlement des revendications du Sahtu.
  • Crée le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę comme entité juridique ayant la capacité d'une personne physique, et confère force de loi aux lois qu'il adopte conformément à l'accord.
  • Écarte l'application de la Loi sur les Indiens au gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę et à ses citoyens dès l'entrée en vigueur de l'article 4, sous réserve d'une exception prévue à l'accord.
  • Confie à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest la compétence exclusive pour réviser les décisions du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę, une fois épuisés les recours prévus par ses propres lois, et exige un préavis d'au moins 14 jours aux procureurs généraux du Canada et des T.N.-O. avant qu'un tribunal tranche une question touchant l'accord.
  • Approuve l'accord sur le traitement fiscal, qui ne fait pas partie du traité, et ajoute les Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę à la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations pour les terres de Tłegǫ́hłı̨ et les terres désignées.
  • Modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour que le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę soit consulté avant la délivrance de permis visant ses terres désignées et puisse donner des directives écrites contraignantes à l'Office des terres et des eaux du Sahtu.
  • Prévoit une entrée en vigueur par décret, avec effet rétroactif au 20 novembre 2024 pour certaines dispositions de l'accord, et l'ajout du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę à l'annexe du projet de loi C-10 si celui-ci est adopté.

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C-29 Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements 1 LPC En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée l'Agence contre les crimes financiers, un corps policier fédéral spécialisé chargé d'enquêter sur les crimes financiers graves et complexes et d'aider à récupérer les produits de la criminalité.
  • Place l'Agence sous la responsabilité du ministre des Finances, avec un siège social dans la région de la capitale nationale et la possibilité d'ouvrir d'autres bureaux au Canada.
  • Prévoit un commissaire nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans, renouvelable jusqu'à un total de 10 ans, qui a le rang de sous-ministre et le statut d'agent de la paix partout au pays.
  • Permet au commissaire de désigner des employés comme enquêteurs ou comme policiers, ces derniers devenant agents de la paix dans tout le Canada selon des critères fixés par règlement.
  • Oblige le commissaire de l'Agence et celui de la GRC à conclure une entente pour que la GRC fournisse des services et de l'aide à l'Agence.
  • Autorise le procureur général du Canada à mener les poursuites liées aux crimes financiers enquêtés par l'Agence et à émettre un « fiat » lui donnant l'exclusivité de la poursuite dans une province, notamment si l'infraction est transnationale ou touche plus d'une province.
  • Permet à toute personne de porter plainte sur la conduite d'un employé désigné policier auprès de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
  • Exige un rapport annuel déposé au Parlement au plus tard le 30 septembre chaque année, l'article entrant en vigueur au premier anniversaire de la sanction royale, et un examen de la loi après cinq ans.

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C-30 Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 5 LPC Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Fait passer de 4 000 $ à 10 000 $ le plafond annuel de la déduction pour mobilité de la main-d'œuvre des gens de métier et abaisse à 120 km la distance minimale exigée, dès l'année d'imposition 2026.
  • Rend permanente l'exonération de gains en capital lors de la vente d'une entreprise à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs, pour les ventes effectuées après 2023.
  • Prolonge jusqu'en 2032 le report de remboursement du Régime d'accession à la propriété (RAP) pour les retraits dont la date d'achèvement se situe avant 2030.
  • Permet de déduire immédiatement 100 % du coût des serres admissibles acquises après le 3 novembre 2025, avec un taux réduit à 75 % en 2030-2031, 55 % en 2032-2033, puis 0 % après 2033.
  • Ramène à 0 $ la taxe d'accise sur l'essence, l'essence d'aviation, le carburant diesel et le carburant aviation du 20 avril 2026 au 7 septembre 2026.
  • Plafonne à 2 % l'indexation annuelle des droits d'accise sur l'alcool pour 2026 et 2027 et réduit de moitié les droits sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada, du 1er avril 2026 au 31 mars 2028.
  • Baisse le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes à partir de 2027, et prolonge jusqu'au 7 octobre 2028 les semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour certains travailleurs saisonniers, les régions visées étant désormais fixées par règlement.
  • Oblige certaines personnes et entreprises à fournir au ministre des Transports l'information qu'il juge nécessaire, permet à la Banque du Canada de facturer des frais d'évaluation aux entités qu'elle supervise, et autorise le gouverneur en conseil à homologuer un pesticide pour des raisons de sécurité économique ou alimentaire malgré des risques environnementaux jugés inacceptables.

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S-6 Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law BRG En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée la « Loi d'harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil », quatrième d'une série préparée par le ministère de la Justice depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994.
  • Modifie 51 lois fédérales pour que la version française et la version anglaise de chacune tiennent compte à la fois du droit civil (Québec) et de la common law (reste du Canada).
  • Retouche en priorité les quatre lois encadrant les institutions financières : Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d'assurances et Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
  • Ajoute les termes de droit civil manquants, par exemple « mandataire » à côté de « agent », « hypothèque » à côté de « mortgage » et « immeuble » à côté de « bien réel ».
  • Adapte les règles sur les valeurs mobilières aux réalités québécoises, notamment en reconnaissant le testament notarié, les lettres de vérification et la simple signature d'une procuration plutôt que sa passation formelle.
  • Touche aussi des lois de portée générale comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d'interprétation et la Loi sur les langues officielles.
  • Prévoit des modifications connexes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi canadienne sur les coopératives, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2018, ainsi que des dispositions de coordination avec le projet de loi C-15.

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S-215 Loi instituant le Mois national de l’immigration GPS En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Désigne le mois de novembre, partout au Canada et chaque année, comme le « Mois national de l'immigration ».
  • Crée une loi courte qui peut être citée sous le nom de Loi sur le Mois national de l'immigration.
  • Vise à souligner l'apport des immigrants au développement social et culturel, à la prospérité économique et au rayonnement international du Canada.
  • Rappelle que le Canada reconnaît déjà de nombreuses journées, semaines et mois consacrés au patrimoine de diverses communautés et groupes ethniques.
  • Justifie le choix de novembre notamment parce que la Semaine nationale de l'immigration francophone y est déjà célébrée.
  • Souligne aussi que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001.
  • Met de l'avant l'objectif d'informer les enfants et les générations futures sur le rôle de l'immigration dans la construction du pays.
  • Se limite à une désignation symbolique : aucun financement, programme ou nouvelle obligation n'est prévu, et il ne s'agit pas d'un jour férié.

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C-32 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027 LPC Sanctionnée ▾

Sommaire officiel non disponible pour ce projet de loi.

C-33 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027 LPC Sanctionnée ▾

Sommaire officiel non disponible pour ce projet de loi.

C-225 Loi modifiant le Code criminel CPC Sanctionnée ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Crée de nouvelles infractions criminelles visant précisément la violence entre partenaires intimes : harcèlement criminel, menaces, voies de fait, voies de fait avec arme ou causant des lésions, et voies de fait graves.
  • Fait de tout meurtre d'un partenaire intime un meurtre au premier degré, même s'il n'était ni prémédité ni délibéré.
  • Fixe les peines maximales à 10 ans pour le harcèlement, les menaces de mort ou de lésions et les voies de fait simples, 12 ans en cas d'arme, de lésions ou d'étranglement, et 14 ans pour les voies de fait graves.
  • Interdit à un policier de remettre en liberté une personne arrêtée pour une infraction contre un partenaire intime si elle a été condamnée pour une telle infraction dans les cinq années précédentes ou si elle était déjà en liberté sous ordonnance pour ce type d'infraction.
  • Permet à un tribunal d'ordonner, à toute étape des procédures, la détention de l'accusé pendant sept jours pour une évaluation du risque de récidive, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant ou du partenaire intime.
  • Fait passer de trois mois à un an le délai de détention des objets saisis par la police, la durée cumulative maximale étant portée à deux ans.
  • Oblige à aviser le propriétaire d'un bien saisi de son droit de contester la détention dans les 30 jours, tout en permettant au tribunal de siéger à huis clos et sans avis si l'avis risquait de compromettre l'enquête.

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C-267 Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels 1 LPC En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Oblige le ministre de l'Industrie à élaborer un cadre national sur la durabilité et la réparabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels vendus au Canada, qu'ils soient fabriqués ici ou importés.
  • Exige que ce cadre soit préparé en consultation avec les représentants provinciaux responsables de la protection des consommateurs et, s'il y a lieu, avec des groupes de défense des consommateurs.
  • Définit l'appareil domestique essentiel comme un appareil d'usage courant à la maison, notamment pour conserver les aliments, cuisiner, laver, chauffer ou communiquer.
  • Prévoit des normes nationales sur la durée de vie utile minimale des produits, son affichage ou étiquetage, l'entretien et la réparation, la disponibilité des pièces de rechange et leur durée, la documentation technique et le soutien logiciel.
  • Exige que le cadre précise les responsabilités envers les consommateurs des fabricants, importateurs et distributeurs, et prévoie l'information du public sur ces normes.
  • Demande au ministre de discuter avec les provinces d'éventuelles mesures législatives, incluant des obligations pour l'industrie, des mécanismes d'inspection et des sanctions en cas de non-respect.
  • Fixe un délai de 18 mois après l'entrée en vigueur pour produire le rapport présentant le cadre, à déposer au Parlement dans les 15 premiers jours de séance et à publier sur le site du ministère dans les 10 jours suivants.
  • Impose un examen de la mise en œuvre et de l'efficacité du cadre dans les cinq ans suivant le dépôt du premier rapport, avec un rapport de constatations et de recommandations soumis aux mêmes règles de dépôt et de publication.

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C-268 Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre LPC En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Oblige le CRTC à mettre en place, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur, un processus pour vérifier l'exactitude des données de couverture mobile fournies par les entreprises de télécommunications canadiennes.
  • Précise que ce processus ne retire aucun des pouvoirs ou responsabilités que le CRTC détient déjà en vertu d'autres lois.
  • Exige du ministre de l'Industrie qu'il entreprenne, dans les 18 mois, un examen complet du Cadre de la politique canadienne du spectre, document qui encadre l'attribution des fréquences et qui n'a pas été mis à jour depuis 2007.
  • Impose des consultations auprès des fournisseurs de services, des municipalités rurales et éloignées, des communautés autochtones, des services d'urgence et premiers répondants, des chercheurs et du CRTC.
  • Exige que le rapport d'examen évalue la connectivité dans les régions rurales et éloignées et le long des routes numérotées, aborde la concurrence et propose les modifications jugées nécessaires au Cadre.
  • Demande au ministre de donner priorité à la connectivité des régions rurales, éloignées et des routes numérotées, en tenant compte du fait que la concurrence et le marché n'ont pas suffi jusqu'ici.
  • Fixe le dépôt du rapport au Parlement dans les 15 premiers jours de séance suivant sa préparation, et sa publication sur le site du ministère de l'Industrie dans les 30 jours suivant le dépôt.
  • Prévoit ensuite un rapport tous les cinq ans sur la mise en œuvre et l'efficacité du Cadre, avec les mêmes règles de dépôt et de publication.

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C-287 Loi modifiant la Loi sur le Conseil national de recherches CPC En cours ▾
Ce que ça fait, en clair
  • Modifie la Loi sur le Conseil national de recherches pour obliger le CNRC à publier des analyses de coûts sur les changements proposés aux codes modèles nationaux (bâtiment, incendie, plomberie, efficacité énergétique).
  • Crée la notion de « proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement » : un changement qui pourrait faire grimper les coûts de construction résidentielle, allonger les délais ou alourdir la paperasse, à l'exclusion des corrections purement éditoriales.
  • Oblige le CNRC à publier, dans les deux langues officielles et en format accessible, un résumé des coûts et impacts pour chaque proposition de ce type, dès qu'elle est soumise à l'examen public.
  • Exige que ce résumé contienne une explication en langage clair, une estimation chiffrée des coûts additionnels pour une maison type ou un logement représentatif, l'identification de qui paiera ces coûts et les incertitudes des estimations.
  • Exige la divulgation du nom de chaque personne ayant proposé ou parrainé la modification, avec son rôle, son poste au sein des comités et son affiliation institutionnelle.
  • Crée un registre public en ligne réunissant les résumés, les comités responsables, les dates de publication, l'impact net combiné de chaque nouvelle édition d'un code et un bilan annuel des activités.
  • Précise que le CNRC agit sans empiéter sur les compétences des provinces, territoires et municipalités, seules responsables de l'adoption des codes, des permis, des inspections et du zonage.
  • Prévoit qu'un défaut de publication du CNRC n'invalide ni un code modèle national ni les mesures prises par les provinces, territoires ou municipalités.

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Votes aux Communes

Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».

Comment lire un vote

Vote nominal

Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.

Adopté n'est pas loi

Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.

Pairé n'est pas absent

Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.

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Martin Archambault
Bonjour, moi c'est Martin Archambault j'ai 45 ans et c'est moi l'idée derrière le site.

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