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C-12 — Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-12
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
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LPC
Sanctionnée
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PROJET DE LOI C-12
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
Dernière activité : Sanction royale reçue
LPC
Sanctionnée
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (11 parties). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2025-10-08Communes · 2e2025-10-23Communes · 3e2025-12-11Sénat · 1re2025-12-11Sénat · 2e2026-02-05Sénat · 3e2026-03-12Sanction royale2026-03-26
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Regroupe en 11 parties des mesures sur la sécurité frontalière, le contrôle des drogues, l'immigration et l'asile, ainsi que la lutte contre le blanchiment d'argent.
- Touche une douzaine de lois fédérales, dont la Loi sur les douanes, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Partie 1Loi sur les douanes
- Oblige à fournir sans frais des installations à l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'application des lois fédérales.
- Permet aux agents frontaliers d'accéder, à certains endroits, aux marchandises destinées à l'exportation.
- Prévoit des règles transitoires le temps que les nouvelles obligations s'appliquent.
Partie 2Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Crée une voie d'inscription accélérée et temporaire permettant au ministre de la Santé d'ajouter des précurseurs chimiques à l'annexe V.
- Modifie en conséquence le Règlement sur l'exécution policière et le Règlement sur les précurseurs.
Partie 3Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis
- Confirme que le gouverneur en conseil peut soustraire, par règlement, les policiers menant des enquêtes licites à certaines infractions du Code criminel liées à la drogue (complot, tentative, etc.).
- Précise que ces règlements se prennent sur recommandation du ministre de la Sécurité publique.
Partie 4Loi sur les océans
- Ajoute officiellement les activités liées à la sécurité aux services de la Garde côtière.
- Autorise le ministre responsable à recueillir, analyser et communiquer de l'information et du renseignement.
Partie 5Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Permet au ministre de l'Immigration de communiquer des renseignements personnels à l'intérieur de son ministère et à certaines entités publiques fédérales ou provinciales.
- Autorise des règlements encadrant le partage, avec d'autres ministères et organismes fédéraux, des renseignements recueillis en immigration.
Partie 6Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Supprime le régime des « pays d'origine désignés ».
- Permet au ministre de fixer les renseignements et documents exigés à l'appui d'une demande d'asile, et de déclarer certaines demandes retirées avant leur renvoi à la Section de la protection des réfugiés.
- Oblige la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel à suspendre l'examen d'une demande si le demandeur n'est pas au Canada.
- Prévoit des règlements imposant la désignation d'un représentant pour les moins de 18 ans ou les personnes incapables de comprendre la procédure.
Partie 7Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Permet au gouverneur en conseil, pour des motifs d'intérêt public, de refuser, suspendre ou mettre fin au traitement de certaines demandes d'immigration.
- Permet aussi d'annuler, de suspendre ou de modifier par décret des documents délivrés, ou d'y ajouter des conditions.
- Oblige toute personne visée par un tel décret à se présenter à un contrôle, à répondre véridiquement et à fournir les documents exigés.
Partie 8Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Ajoute deux nouveaux motifs rendant une demande d'asile irrecevable.
- Prévoit des règlements pour établir des exceptions à ces nouveaux motifs.
- Permet l'application rétroactive de ces motifs par une disposition transitoire.
Partie 9Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Augmente les sanctions administratives pécuniaires maximales et les peines maximales pour certaines infractions.
- Remplace les accords de conformité facultatifs par un régime obligatoire, avec ordre de conformité si l'entreprise refuse ou n'obéit pas, le non-respect devenant lui-même une violation.
- Oblige les entreprises visées à l'article 5 qui ne sont pas déjà inscrites à s'enrôler auprès de CANAFE.
- Autorise CANAFE à communiquer certains renseignements au commissaire aux élections fédérales.
Partie 10Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
- Ajoute le directeur de CANAFE au comité des responsables de la surveillance financière prévu au paragraphe 18(1).
- Permet à ce directeur d'échanger des renseignements avec les autres membres du comité.
Partie 11Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et Loi sur les douanes
- Modifie les obligations de comparution des délinquants sexuels inscrits : situations visées, renseignements à fournir et délais.
- Permet de consigner les caractéristiques physiques servant à identifier un délinquant lors de sa comparution.
- Autorise l'Agence des services frontaliers à transmettre aux corps policiers des renseignements sur les entrées et sorties du Canada de ces délinquants.
- Permet la communication de renseignements du registre lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle aidera à prévenir ou enquêter sur un crime sexuel.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
51 communications · 9 organisations
au 10 sept. 2026
les 10 plus récentes +
Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority12Le Centre de réfugiés9Association Canadienne Des Libertes Civiles7WoodGreen Community Services7Conseil canadien pour les réfugiés5
Canadian Gaming Association (CGA)4Centre canadien de protection de l’enfance inc.4Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles2Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)1
2026-07-02 · Privy Council Office (PCO)
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A rencontré : Galen Richardson — Senior Advisor, Stakeholder Relations · Miro Froehlich — Director of Policy
2026-06-25 · Prime Minister's Office (PMO)
Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority
A rencontré : Alyth Roos — Special Assistant, Policy
2026-06-16 · Canada Border Services Agency (CBSA)
Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority
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2026-06-10 · House of Commons
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A rencontré : Gary Anandasangaree — Minister of Public Safety · Jacques Ramsay — Parliamentary Secretary Public Safety
2026-05-15 · Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC)
Conseil canadien pour les réfugiés
A rencontré : Catherine Scott — Assistant Deputy Minister
2026-05-06 · Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC)
Conseil canadien pour les réfugiés
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2026-04-17 · Canada Border Services Agency (CBSA)
Le Centre de réfugiés
A rencontré : Gary Anandasangaree — Minister of Public Safety
2026-03-24 · House of Commons
Canadian Gaming Association (CGA)
A rencontré : Ruby Sahota — Member of Parliament, Secretary of State (Combatting Crime) · Rob Jamieson — Chief of Staff
2026-03-24 · House of Commons
Canadian Gaming Association (CGA)
A rencontré : Ruby Sahota — Member of Parliament, Secretary of State (Combatting Crime) · Rob Jamieson — Chief of Staff to Hon. Ruby Sahota, Secretary of State (Combatting Crime)
2026-03-20 · House of Commons
Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority
A rencontré : Karina Gould — Member of Parliament
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
Compte et suivi