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C-14 — Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-14
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
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LPC
Sanctionnée
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PROJET DE LOI C-14
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
Dernière activité : Sanction royale reçue
LPC
Sanctionnée
Communes · 1re2025-10-23Communes · 2e2025-11-18Communes · 3e2026-02-13Sénat · 1re2026-02-23Sénat · 2e2026-03-12Sénat · 3e2026-05-28Sanction royale2026-06-15
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modifie les règles de mise en liberté sous caution en obligeant policiers, juges de paix et juges à refuser la libération quand la détention est justifiée, notamment pour la sécurité du public, des victimes et des témoins.
- Oblige le juge de paix à vérifier si l'accusé est poursuivi pour un crime commis avec une violence aléatoire et non provoquée avant de décider de le libérer ou de le détenir.
- Élargit le renversement du fardeau de la preuve (c'est l'accusé qui doit démontrer qu'il mérite d'être libéré) au vol de véhicule avec violence ou lié au crime organisé, à l'extorsion violente, à l'introduction par effraction dans une maison, à la traite de personnes, au passage de migrants et aux cas d'étranglement ou de suffocation.
- Applique aussi ce renversement à toute personne accusée d'un crime violent avec arme qui a déjà été condamnée pour un tel crime dans les 10 années précédentes.
- Impose une interdiction de posséder une arme comme condition de libération pour l'extorsion et les infractions liées à une organisation criminelle, et exige d'envisager des conditions supplémentaires (couvre-feu, interdiction de zones, outils d'effraction) en cas de vol de véhicule ou d'introduction par effraction.
- Ajoute des facteurs aggravants pour la récidive violente, les infractions contre les premiers répondants, le vol au détail et les atteintes aux infrastructures essentielles, et impose des peines consécutives pour certains vols de véhicules, effractions, extorsions et incendies criminels.
- Restreint les peines avec sursis (peine purgée dans la collectivité) pour les agressions sexuelles et les infractions sexuelles visant une victime de moins de 18 ans, et rétablit les interdictions de conduire pour l'homicide involontaire et la négligence criminelle.
- Modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de préciser la définition de « infraction avec violence », d'exclure le temps passé illégalement en liberté du temps purgé et de permettre à la police de publier l'identité d'un jeune en cas de danger imminent pour la sécurité publique.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
19 communications · 3 organisations
au 10 sept. 2026
les 10 plus récentes +
Association Canadienne Des Libertes Civiles16Centre canadien de protection de l’enfance inc.2Federation de la Police Nationale1
2026-05-19 · Justice Canada (JC)
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Owen Ripley — Senior Assistant Deputy Minister · Matthew Taylor — Senior General Counsel and Director General, Criminal Law Policy Section
2026-05-13 · Justice Canada (JC)
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Keith Torrie — Senior Policy Advisor · Zoe Romeo — Director of Parliamentary Affairs
2026-05-06 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Bernadette Clement — Senator · Katie Verhoeven — Senior Parliamentary Affairs Advisor
2026-04-27 · House of Commons
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Noah Kathen — Parliamentary Assistant
2026-04-27 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Kim Pate — Senator · Paul Prosper — Senator · Shawn Abel — Parliamentary Affairs Advisor
2026-04-22 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Pierre Dalphond — Senator
2026-03-18 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Dada Muhobo — Executive Assistant
2026-03-18 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Paula Simons — Senator · Shawn Abel — Parliamentary Affairs Advisor · Dina Dong — Parliamentary Affairs Advisor
2026-03-17 · House of Commons
Centre canadien de protection de l’enfance inc.
A rencontré : Larry Brock — Member of Parliament
2026-03-13 · House of Commons
Centre canadien de protection de l’enfance inc.
A rencontré : Patricia Lattanzio — Member of Parliament
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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