DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-15 — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
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LPC
Sanctionnée
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PROJET DE LOI C-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Dernière activité : Sanction royale reçue
LPC
Sanctionnée
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (5 parties, 45 sections). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2025-11-18Communes · 2e2025-12-10Communes · 3e2026-02-26Sénat · 1re2026-02-26Sénat · 2e2026-03-10Sénat · 3e2026-03-26Sanction royale2026-03-26
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Met en œuvre une partie du budget déposé le 4 novembre 2025 : impôts des particuliers et des entreprises, taxes de vente, banques, transport, santé et plusieurs nouvelles lois.
- Touche des dizaines de lois fédérales, dont la création d'un cadre pour un train à grande vitesse Québec-Ontario, une nouvelle loi bancaire sur les données des clients et une loi sur les cryptomonnaies stables.
Partie 1Loi de l'impôt sur le revenu et Règlement de l'impôt sur le revenu
- Fait passer l'exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars pour les ventes faites depuis le 25 juin 2024, avec reprise de l'indexation en 2026.
- Crée un crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne, exonère d'impôt la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et élargit la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
- Exempte d'impôt les 10 premiers millions de dollars de gains en capital lors de la vente d'une entreprise à une coopérative de travailleurs.
- Bonifie la recherche scientifique (RS&DE), prolonge le crédit d'exploration minière jusqu'au 31 mars 2027 à 15 %, ajoute 12 minéraux critiques admissibles et accorde un amortissement accéléré de 10 % aux logements locatifs neufs.
Partie 2Loi sur la taxe sur les services numériques
- Abroge la taxe sur les services numériques et son règlement.
Partie 3Loi sur la taxe d'accise, Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et autres lois
- Étend le remboursement de TPS de 100 % pour immeubles locatifs aux coopératives d'habitation et aux résidences étudiantes des universités, collèges publics et administrations scolaires.
- Précise que les services d'ostéopathie rendus par des personnes qui ne sont pas médecins ostéopathes sont taxables (TPS/TVH).
- Met fin à la taxe sur les logements sous-utilisés à partir de l'année 2025, puis abroge cette loi.
- Supprime la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires visés.
Partie 4Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
- Permet aux gouvernements autochtones intéressés de percevoir leur propre taxe de vente sur le carburant, l'alcool, le cannabis, le tabac et le vapotage dans leurs réserves ou terres désignées.
- Simplifie l'administration de ces taxes, avec des ajustements à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi sur les arrangements fiscaux.
Partie 5nouvelle Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, nouvelle Loi sur les cryptomonnaies stables et autres lois
- Crée un cadre légal pour un train à grande vitesse entre le Québec et l'Ontario, incluant l'évaluation d'impact, un processus d'expropriation adapté et la protection des connaissances autochtones confidentielles.
- Autorise jusqu'à 11,5 milliards de dollars pour Maisons Canada, 1,515 milliard pour la Société immobilière du Canada et porte à 45 milliards le plafond versé à la Banque de l'infrastructure du Canada.
- Remplace la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, oblige les banques à détecter la fraude et à en faire rapport chaque année, exige le consentement pour activer certaines fonctions d'un compte et accélère l'accès aux fonds déposés par chèque.
- Encadre les cryptomonnaies stables (registre public tenu par la Banque du Canada, réserves d'actifs, droit de rachat) et crée la Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire ainsi que le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada.
- Permet à Postes Canada de fixer elle-même ses tarifs, refuse l'aide financière aux étudiants fréquentant des établissements privés à but lucratif hors du Canada, fixe à 50 ans la durée maximale des permis d'exportation de gaz naturel liquéfié et dissout l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
36 communications · 7 organisations
au 10 sept. 2026
les 10 plus récentes +
Association Canadienne des Producteurs Pétroliers15Fédération des chambres de commerce du Québec6CAD Digital Inc.5Centre d’accès équitable aux bibliothèques4Pitney Bowes du Canada Ltée4
Federation de la Police Nationale1Association Canadienne Des Libertes Civiles1
2026-05-29 · Prime Minister's Office (PMO)
Fédération des chambres de commerce du Québec
A rencontré : Laura Colleony — Conseillère régionale pour le Québec · Alyth Roos — Adjoint(e) spécial(e) politiques
2026-05-27 · House of Commons
Fédération des chambres de commerce du Québec
A rencontré : Steeve Lavoie — Député
2026-05-26 · Office of the Quebec Lieutenant
Fédération des chambres de commerce du Québec
A rencontré : Djamel Boumenna — Conseiller principal · Anaëlle Paradis — Conseillère aux affaires régionales
2026-04-29 · Finance Canada (FIN)
Fédération des chambres de commerce du Québec
A rencontré : Patrick Halley — Sous-ministre adjoint · Scott Winter — Directeur général, Politique commerciale internationale · Marie-Hélène Cantin — Directrice, règles du commerce international
2026-04-16 · House of Commons
Association Canadienne des Producteurs Pétroliers
A rencontré : Aaron Gunn — Member of Parliament for North Island—Powell River
2026-04-15 · House of Commons
Association Canadienne des Producteurs Pétroliers
A rencontré : Aslam Rana — Member of Parliament for Hamilton Centre
2026-04-14 · Prime Minister's Office (PMO)
Fédération des chambres de commerce du Québec
A rencontré : Anthony Laporte — Conseiller stratégique, mise en oeuvre et exécution
2026-04-09 · Prime Minister's Office (PMO)
Fédération des chambres de commerce du Québec
A rencontré : Anthony Laporte — Conseiller stratégique, mise en oeuvre et exécution
2026-03-24 · Finance Canada (FIN)
CAD Digital Inc.
A rencontré : Nicolas Marion — Senior Director, Payments Policy
2026-03-05 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Cheryl Soullière — Parliamentary Research Assistant · Alexandra Toutant — Parliamentary Research Assistant · Diego Montes Ferro — Parliamentary Affairs Advisor
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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