DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-16 — Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-16
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
39
LPC
Sanctionnée
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PROJET DE LOI C-16
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
Dernière activité : Sanction royale reçue
LPC
Sanctionnée
Communes · 1re2025-12-09Communes · 2e2026-02-02Communes · 3e2026-06-11Sénat · 1re2026-06-11Sénat · 2e2026-06-15Sénat · 3e2026-06-18Sanction royale2026-06-18
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée une nouvelle infraction visant les comportements coercitifs ou de contrôle envers un partenaire intime.
- Fait du meurtre un meurtre au premier degré — appelé féminicide quand la victime est une femme — s'il est commis dans un contexte de contrôle coercitif, de violence sexuelle, de traite de personnes ou s'il est motivé par la haine.
- Exige du tribunal qu'il envisage la prison à vie pour un homicide involontaire commis dans ces mêmes contextes, avec inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 25 ans pour un adulte.
- Modifie le harcèlement criminel : il ne faudra plus prouver que la victime a eu peur, mais qu'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle craigne pour la sécurité de quelqu'un.
- Élargit l'infraction de diffusion d'images intimes sans consentement aux images fabriquées (par exemple par ordinateur) qu'on pourrait confondre avec une vraie photo ou vidéo de la personne, et criminalise la diffusion de représentations de bestialité.
- Crée une infraction de recrutement d'un jeune de moins de 18 ans pour participer à un crime, punissable jusqu'à 5 ans de prison.
- Permet à un juge d'imposer une peine inférieure à une peine minimale obligatoire, uniquement si cette peine minimale constituerait une peine cruelle et inusitée pour ce contrevenant.
- Encadre les délais judiciaires en obligeant les tribunaux à évaluer des facteurs précis avant d'ordonner un arrêt des procédures, et crée un cadre pour les mesures de rechange et la justice réparatrice.
- Rend inadmissible au permis d'armes à feu la personne soupçonnée, avec motifs raisonnables, de violence conjugale ou de harcèlement avec filature, et renforce les droits à l'information des victimes.
- Entre en vigueur le 30e jour suivant la sanction royale, avec un examen prévu par le Sénat et la Chambre des communes.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
39 communications · 9 organisations
au 10 sept. 2026
les 10 plus récentes +
Google Canada Corporation15Association Canadienne Des Libertes Civiles8Elder Abuse Prevention Ontario (EAPO)4Réseau canadien pour la prévention du mauvais traitement des aînés (RCPMTA)3L’Association canadienne contre la violence sexuelle2
Ontario Child Sexual Exploitation Investigators Association (OCSEIA)2Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux (aussi connu sous le nom Animaux Canada)2Centre canadien de protection de l’enfance inc.2Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)1
2026-07-28 · Employment and Social Development Canada (ESDC)
L’Association canadienne contre la violence sexuelle
A rencontré : Alana Powell — Senior Policy Advisor
2026-07-21 · Justice Canada (JC)
Google Canada Corporation
A rencontré : Thomas Law — Senior Policy Advisor
2026-06-12 · House of Commons
Google Canada Corporation
A rencontré : Jacob Mantle — Member of Parliament
2026-06-12 · Justice Canada (JC)
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Keith Torrie — Senior Policy Advisor · Morgan MacDougall-Milne — Director of Litigation · Zoe Romeo — Director of Parliamentary Affairs
2026-06-10 · Employment and Social Development Canada (ESDC)
L’Association canadienne contre la violence sexuelle
A rencontré : Alana Powell — Senior Policy Advisor
2026-06-08 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Claudine Santos — Director of Parliamentary Affairs · Paul (PJ) Prosper — Senator
2026-06-02 · Justice Canada (JC)
Google Canada Corporation
A rencontré : Thomas Law — Senior Policy Advisor, Minister’s Office
2026-06-01 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Claudine Santos — Director of Parliamentary Affairs
2026-05-27 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Claudine Santos — Director of Parliamentary Affairs
2026-05-22 · House of Commons
Google Canada Corporation
A rencontré : Wade Chang — Member of Parliament
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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