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Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-2 — Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-2
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
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LPC
En cours
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PROJET DE LOI C-2
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
Dernière activité : À la deuxième lecture à la Chambre des communes
LPC
En cours
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (16 parties). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2025-06-03Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Regroupe 16 blocs de mesures touchant les douanes, les drogues, la poste, la garde côtière, l'immigration et l'asile, la lutte contre le blanchiment d'argent, le registre des délinquants sexuels et les pouvoirs d'enquête numériques.
- Déposé en première lecture à la Chambre des communes le 3 juin 2025 par le ministre de la Sécurité publique, sous le titre abrégé « Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière ».
Partie 1Loi sur les douanes
- Oblige à fournir gratuitement des installations à l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'application de cette loi et d'autres lois fédérales.
- Permet aux agents frontaliers d'accéder, à certains endroits, aux marchandises destinées à l'exportation.
- Prévoit des dispositions transitoires.
Partie 2Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Crée une voie d'inscription accélérée temporaire permettant au ministre de la Santé d'ajouter des précurseurs chimiques à l'annexe V.
- Modifie en conséquence le Règlement sur l'exécution policière et le Règlement sur les précurseurs.
Partie 3Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis
- Confirme que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, soustraire par règlement les policiers aux infractions du Code criminel liées à la préparation d'infractions de drogue, lors d'enquêtes licites.
Partie 4Loi sur la Société canadienne des postes
- Interdit de réclamer, saisir ou retenir un envoi en cours de transmission postale, sauf si une loi fédérale l'autorise.
- Élargit le pouvoir de Postes Canada d'ouvrir des envois pour y inclure l'ouverture des lettres, dans certaines circonstances.
Partie 5Loi sur les océans
- Ajoute les activités de sécurité aux services de la Garde côtière.
- Autorise le ministre responsable à recueillir, analyser et communiquer de l'information et du renseignement.
Partie 6Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Permet au ministre de l'Immigration de partager des renseignements personnels au sein de son ministère et avec certaines entités publiques fédérales et provinciales.
- Autorise des règlements sur la communication, à des ministères et organismes fédéraux, de renseignements recueillis en matière d'immigration.
Partie 7Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Supprime le régime des pays d'origine désignés.
- Permet au ministre de préciser les renseignements et documents exigés à l'appui d'une demande d'asile.
- Autorise la Section de la protection des réfugiés à déclarer abandonnées, et le ministre à déclarer retirées, certaines demandes d'asile avant qu'elles lui soient déférées.
- Exige la suspension des procédures d'asile si le demandeur n'est pas au Canada, et prévoit des règlements sur la désignation d'un représentant pour les moins de 18 ans ou les personnes incapables de comprendre la procédure.
Partie 8Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Permet au gouverneur en conseil, s'il juge que l'intérêt public le justifie, de refuser, suspendre ou mettre fin au traitement de certaines demandes d'immigration.
- Lui permet aussi d'annuler, suspendre ou modifier certains documents délivrés, ou d'imposer des conditions.
- Oblige une personne visée par une telle mesure à se présenter à un contrôle, répondre véridiquement et fournir les documents exigés.
Partie 9Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Ajoute deux nouveaux motifs rendant une demande d'asile irrecevable.
- Permet de prévoir par règlement des exceptions à ces motifs.
- Prévoit une application rétroactive de ces motifs par disposition transitoire.
Partie 10Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Augmente les sanctions administratives pécuniaires maximales et les peines maximales pour certaines infractions.
- Remplace les accords de conformité facultatifs par un régime obligatoire avec CANAFE, assorti d'ordres de conformité dont la contravention devient une nouvelle violation.
- Oblige les personnes et entités visées à l'article 5 qui ne sont pas déjà inscrites à s'enregistrer auprès de CANAFE.
- Autorise CANAFE à communiquer certains renseignements au commissaire aux élections fédérales.
Partie 11Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Interdit à certaines entités d'accepter des dépôts en espèces provenant d'un tiers.
- Interdit à certaines personnes ou entités d'accepter des paiements, dons ou dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus.
Partie 12Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Ajoute le directeur de CANAFE au comité créé par le paragraphe 18(1) de la loi sur le BSIF.
- Permet à ce directeur d'échanger des renseignements avec les autres membres du comité.
Partie 13Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et Loi sur les douanes
- Modifie les obligations de comparution des délinquants sexuels : circonstances, renseignements à fournir et délais.
- Permet de consigner toute caractéristique physique servant à identifier le délinquant lors de sa comparution.
- Précise ce qui peut constituer une excuse raisonnable pour ne pas avoir donné le préavis de 14 jours avant une absence de 7 jours ou plus.
- Autorise l'Agence des services frontaliers à transmettre aux corps policiers des renseignements sur les entrées et sorties du Canada de ces délinquants.
Partie 14Code criminel et Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et autres lois
- Crée un « ordre de fournir des renseignements » et des ordonnances judiciaires permettant d'obtenir des renseignements de base auprès des fournisseurs de services au public, pour les enquêtes criminelles et pour le SCRS.
- Précise les délais de réponse aux ordonnances de communication et les situations d'urgence où des preuves, dont les renseignements d'abonné, peuvent être obtenues.
- Permet à un juge d'autoriser l'obtention de données de localisation ou de transmission visant des objets inconnus au moment du mandat, et de demander des données à une entreprise de télécommunications étrangère.
- Modifie la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle pour permettre l'exécution au Canada de décisions étrangères exigeant des données de transmission ou d'abonné, et clarifie les pouvoirs d'examen des données informatiques sous la Loi sur les drogues et la Loi sur le cannabis.
Partie 15nouvelle Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information
- Crée un cadre obligeant les fournisseurs de services électroniques à faciliter l'accès à l'information par les personnes autorisées.
- Vise les pouvoirs d'accès prévus par le Code criminel ou la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Partie 16Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Permet aux entités visées à l'article 5 de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.
- Limite cette permission aux renseignements reçus d'un ministère, d'une autorité publique ou d'un organisme d'application de la loi.
- Restreint l'usage à la détection ou à la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme ou du contournement de sanctions.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
50 communications · 9 organisations
au 10 sept. 2026
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2026-03-24 · House of Commons
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A rencontré : Dylan Odd — Director, Parliamentary Affairs · Dina Dong — Parliamentary Affairs Advisor · Katie Verhoeven — Senior Parliamentary Advisor
2026-02-13 · Senate of Canada
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A rencontré : Emma Meldrum — Parliamentary Affairs Advisor · Katie Verhoeven — Senior Parliamentary Advisor · Bernadette Clément — Senator
2026-02-13 · Senate of Canada
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2026-02-05 · Senate of Canada
WoodGreen Community Services
A rencontré : Paulette Senior — Senator
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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