DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-211 — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-211
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
NDP
En cours
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PROJET DE LOI C-211
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
Dernière activité : Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
NDP
En cours
Communes · 1re2025-06-17Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour qu'une personne admissible à une déduction provinciale pour déficience mentale ou physique soit automatiquement présumée admissible au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées.
- Laisse au ministre le pouvoir de décider autrement, ce qui permet de refuser la présomption dans un cas donné.
- Applique cette présomption fiscale à partir de l'année d'imposition 2026.
- Modifie le Régime de pensions du Canada pour qu'une personne recevant une pension ou une prestation provinciale d'invalidité soit considérée comme invalide au fédéral.
- Conserve le critère existant du RPC, soit une invalidité « grave et prolongée » établie de la manière prescrite, comme autre voie d'admissibilité.
- Précise que « grave » signifie être incapable d'occuper régulièrement un emploi véritablement rémunérateur, et « prolongée » signifie de durée indéfinie ou risquant d'entraîner le décès.
- Vise, selon le préambule, à éviter qu'une personne ait à présenter deux demandes, provinciale et fédérale, pour la même déficience.
- Provient d'un député (M. Johns) et a été présenté en première lecture le 17 juin 2025.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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