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C-213 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-213
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile)
NDP
En cours
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PROJET DE LOI C-213
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile)
Dernière activité : Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
NDP
En cours
Communes · 1re2025-06-18Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés au sujet de la « perte de l'asile », c'est-à-dire la fin de la protection accordée à une personne reconnue réfugiée.
- Abroge l'article 40.1 de la Loi, qui rend une personne interdite de territoire au Canada lorsqu'il est mis fin à sa protection en tant que réfugié.
- Abroge l'alinéa 46(1)c.1), qui fait perdre le statut de résident permanent à une personne dont l'asile a pris fin.
- Vise les résidents permanents arrivés au Canada comme réfugiés, qui ne perdraient plus automatiquement leur statut pour ce motif.
- Se limite à ces deux abrogations : aucune autre disposition de la Loi n'est touchée.
- Projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée Jenny Kwan.
- Franchi la première lecture à la Chambre des communes le 18 juin 2025, lors de la 1re session de la 45e législature.
- Ne prévoit aucune date d'entrée en vigueur particulière dans le texte déposé.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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