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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-216 — Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-216
Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois
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CPC
En cours
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PROJET DE LOI C-216
Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois
Dernière activité : Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
CPC
En cours
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (3 parties). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2025-06-19Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Regroupe trois volets visant la sécurité en ligne : une nouvelle loi sur les données personnelles des mineurs, un resserrement des règles de déclaration du matériel d'abus pédosexuels, et de nouvelles infractions au Code criminel.
- Touche les plateformes et applications en ligne, les fournisseurs de services Internet, ainsi que les personnes qui publient des images truquées ou harcèlent en ligne.
Partie 1nouvelle Loi sur la protection des mineurs dans l'ère du numérique
- Crée une loi dont l'objectif est d'assurer un environnement numérique sûr aux mineurs.
- Oblige les propriétaires et exploitants de plateformes, services et applications en ligne à veiller à ce que les données personnelles des mineurs ne soient pas utilisées d'une façon qui pourrait nuire à leur vie privée, à leur santé ou à leur bien-être.
Partie 2Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
- Précise quels types de services Internet sont visés par la loi.
- Simplifie les signalements en exigeant que tous les avis soient envoyés à un seul organisme d'application de la loi désigné par règlement.
- Exige la transmission des données de transmission (les informations techniques sur l'envoi) quand le contenu signalé est manifestement du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels.
- Allonge la durée de conservation des données liées à une infraction et le délai pour intenter des poursuites, et ajoute des pouvoirs de réglementation.
Partie 3Code criminel
- Interdit de publier l'image truquée d'une personne, créée ou modifiée par logiciel pour paraître authentique, la montrant nue, exposant ses seins, organes génitaux ou région anale, ou dans une activité sexuelle explicite.
- Crée une infraction distincte de harcèlement criminel commis par Internet, par un média social ou par un autre réseau numérique.
- Oblige le tribunal à traiter comme circonstance aggravante le fait d'avoir communiqué avec la victime de façon anonyme ou sous une fausse identité.
- Permet d'imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public à une personne à risque de harcèlement en ligne et, en cas d'anonymat, d'ordonner la communication de renseignements pour l'identifier.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
1 communication · 1 organisation
au 10 sept. 2026
les 1 plus récentes +
Rumble Canada Inc.1
2025-06-24 · House of Commons
Rumble Canada Inc.
A rencontré : Andrew Lawton — Member of Parliament
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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