DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-22 — Loi concernant l'accès légal
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-22
Loi concernant l'accès légal
42
LPC
En cours
▾
PROJET DE LOI C-22
Loi concernant l'accès légal
Dernière activité : À la deuxième lecture au Sénat
LPC
En cours
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (3 parties). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2026-03-12Communes · 2e2026-04-20Communes · 3e2026-06-18Sénat · 1re2026-06-18Sénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modernise les règles qui permettent à la police et au renseignement d'obtenir des données auprès des entreprises de télécommunications et des services en ligne, au Canada comme à l'étranger.
- Déposé à la Chambre des communes en première lecture le 12 mars 2026 par le ministre de la Sécurité publique, sous le titre « Loi de 2026 sur l'accès légal ».
Partie 1Code criminel, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et autres lois
- Crée des « ordres de confirmer la fourniture de services » adressés aux fournisseurs de télécommunications et des ordonnances judiciaires visant les renseignements de base sur un abonné.
- Raccourcit le délai pour demander la révision d'une ordonnance de communication et précise que les policiers peuvent recevoir et utiliser des renseignements fournis volontairement ou accessibles au public.
- Précise les situations d'urgence où un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut obtenir des preuves, y compris des renseignements sur un abonné, et clarifie les pouvoirs d'examen des données informatiques, aussi dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis.
- Permet à un juge d'autoriser l'obtention de données de localisation ou de transmission liées à des appareils inconnus au moment du mandat, ainsi que des demandes de données adressées à des entreprises étrangères, et modifie la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle pour faire appliquer au Canada certaines décisions étrangères de communication de données.
Partie 2nouvelle Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information
- Crée un cadre obligeant les fournisseurs de services électroniques à être en mesure de faciliter l'accès à l'information par les personnes autorisées en vertu du Code criminel ou de la Loi sur le SCRS.
- Modifie en conséquence la Loi sur le commissaire au renseignement.
Partie 3examen parlementaire
- Prévoit un examen par le Parlement des mesures contenues dans les parties 1 et 2.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
42 communications · 8 organisations
au 10 sept. 2026
les 10 plus récentes +
Google Canada Corporation17Amazon Web Services Canada, Inc.15Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles4Federation de la Police Nationale2The Canadian Centre to End Human Trafficking1
Conseil des affaires publiques des musulman canadiens1Internet Society1Québecor Média inc.1
2026-07-29 · Public Safety Canada (PS)
Amazon Web Services Canada, Inc.
A rencontré : Rob Jamieson — Chief of Staff
2026-07-21 · Senate of Canada
Google Canada Corporation
A rencontré : Kristopher Wells — Senator
2026-07-21 · Justice Canada (JC)
Google Canada Corporation
A rencontré : Thomas Law — Senior Policy Advisor
2026-07-16 · Public Safety Canada (PS)
Google Canada Corporation
A rencontré : Sarah Cozzi — Director of Policy, Minister’s Office
2026-06-12 · House of Commons
Google Canada Corporation
A rencontré : Jacob Mantle — Member of Parliament
2026-06-09 · House of Commons
Federation de la Police Nationale
A rencontré : Ben Carr — Member of Parliament
2026-06-08 · House of Commons
Federation de la Police Nationale
A rencontré : Roman Baber — Member of Parliament
2026-06-04 · Senate of Canada
Amazon Web Services Canada, Inc.
A rencontré : Baltej Singh Dhillon — Senator
2026-06-04 · House of Commons
Amazon Web Services Canada, Inc.
A rencontré : Ruby Sahota — Member of Parliament, Secretary of State (Combatting Crime)
2026-06-02 · Justice Canada (JC)
Google Canada Corporation
A rencontré : Thomas Law — Senior Policy Advisor, Minister’s Office
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
Compte et suivi