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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-223 — Loi modifiant la Loi sur le divorce
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-223
Loi modifiant la Loi sur le divorce
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LPC
En cours
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PROJET DE LOI C-223
Loi modifiant la Loi sur le divorce
Dernière activité : À l'examen en comité à la Chambre des communes
LPC
En cours
Communes · 1re2025-09-18Communes · 2e2026-02-04Communes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modifie la Loi sur le divorce sous le titre abrégé « Loi sur la protection des enfants », présentée en première lecture le 18 septembre 2025 par Mme Hepfner.
- Oblige l'avocat qui représente un époux dans un divorce à évaluer s'il existe des motifs raisonnables de croire à un risque de violence familiale et, le cas échéant, à mettre en place un plan et un plan de sécurité et à informer son client des services de soutien existants.
- Interdit au tribunal, pour déterminer l'intérêt de l'enfant, de tenir compte d'une allégation selon laquelle un parent manipulerait l'enfant pour l'éloigner de l'autre parent, sauf exception si le parent accusé d'ingérence a lui-même commis de la violence familiale.
- Interdit au tribunal de conclure que la violence familiale a cessé ou que les plaintes sont exagérées uniquement parce que les époux sont séparés, qu'aucune plainte n'a été déposée, qu'aucune accusation criminelle n'a été portée, que les allégations sont tardives ou qu'il n'y a pas de blessures visibles.
- Supprime toute présomption voulant qu'un partage égal du temps parental ou un contact continu avec chacun des parents soit dans l'intérêt de l'enfant, et interdit d'imposer une « thérapie de réunification » (intervention visant à rétablir le lien avec un parent rejeté) ou de réduire le temps parental d'un parent proche de l'enfant pour améliorer sa relation avec l'autre.
- Permet au tribunal, si l'intérêt de l'enfant le commande, que les deux époux y consentent et que sa sécurité et sa vie privée soient protégées, de recueillir directement le point de vue de l'enfant par écrit ou en entrevue à huis clos en présence d'un amicus curiae, l'information n'étant communiquée aux parents que si c'est dans l'intérêt de l'enfant.
- Renverse le fardeau de la preuve en cas de déménagement : si l'enfant passe la majorité de son temps avec le parent qui veut déménager, le tribunal doit autoriser le déménagement à moins que l'opposant ne prouve le contraire, et le tribunal doit présumer que ce parent déménagera de toute façon.
- Prévoit que les instances en cours au moment de l'entrée en vigueur sont traitées selon la loi modifiée et qu'une décision passée fondée sur une allégation de manipulation parentale compte comme un changement de situation permettant de demander une modification d'ordonnance.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
14 communications · 2 organisations
au 10 sept. 2026
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Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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