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✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-233 — Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-233
Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
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NDP
Rejetée
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PROJET DE LOI C-233
Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Dernière activité : Projet de loi rejeté
NDP
Rejetée
Communes · 1re2025-09-19Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Élargit la définition d'« armes, munitions, matériels ou approvisionnements de guerre » pour y inclure les pièces, composants et technologies nécessaires à leur assemblage ou à leur utilisation.
- Interdit d'exempter du contrôle des exportations des armes ou du matériel militaire en fonction du pays de destination.
- Interdit au ministre de délivrer des licences générales d'exportation ou de courtage pour des armes et du matériel militaire, ce qui impose un examen au cas par cas.
- Ajoute au motif de refus d'exportation le risque sérieux que les biens servent à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des attaques contre des civils ou d'autres crimes de guerre.
- Oblige le ministre à tenir compte du risque dans le pays d'utilisation finale, et pas seulement dans le pays de destination, ainsi que du fait que le pays soit ou non partie au Traité sur le commerce des armes.
- Exige un certificat d'utilisation finale signé par le gouvernement du pays importateur lorsque cette mesure suffirait à réduire un risque sérieux de violations du droit international.
- Oblige le ministre à déposer au Parlement, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport détaillé sur les exportations d'armes (licences délivrées, types, quantités, valeurs, pays, refus) et sur le respect du Traité sur le commerce des armes.
- Fait expirer toutes les licences d'exportation et de courtage existantes 180 jours après la sanction royale, les demandes non traitées étant réévaluées selon les nouvelles règles et les nouvelles demandes examinées en priorité.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
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Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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