DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
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✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-235 — Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-235
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
CPC
En cours
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PROJET DE LOI C-235
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Dernière activité : À l'étape du rapport à la Chambre des communes
CPC
En cours
Communes · 1re2025-09-22Communes · 2e2026-03-24Communes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modifie le Code criminel pour viser les cas où une même personne est reconnue coupable d'enlèvement, d'agression sexuelle et de meurtre à l'égard de la même victime, lors du même événement ou de la même série d'événements.
- Impose dans ces cas une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant au moins 25 ans.
- Permet au juge de porter ce délai d'inadmissibilité à plus de 25 ans, jusqu'à un maximum de 40 ans.
- Oblige le juge, avant de libérer le jury, à lui demander s'il souhaite recommander le nombre d'années à purger avant l'admissibilité à la libération conditionnelle.
- Précise que le jury n'est pas tenu de faire une recommandation et que celle-ci, si elle est faite, sert seulement à guider le juge.
- Exige que le juge tienne compte du caractère de l'accusé, de la nature des infractions, des circonstances de leur perpétration et de la recommandation du jury.
- Prévoit que si le juge du procès ne peut pas rendre cette décision, un autre juge du même tribunal peut le faire.
- Donne à la loi le titre abrégé de « Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées »; déposé en première lecture le 22 septembre 2025 par M. Kibble, comme projet de loi émanant d'un député.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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