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✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-246 — Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-246
Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
CPC
Rejetée
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PROJET DE LOI C-246
Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Dernière activité : Projet de loi rejeté
CPC
Rejetée
Communes · 1re2025-09-23Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modifie le Code criminel pour changer la façon dont sont purgées les peines de prison pour infractions sexuelles.
- Oblige le tribunal à ordonner qu'une peine de prison pour une infraction sexuelle soit purgée consécutivement, c'est-à-dire l'une après l'autre plutôt qu'en même temps.
- Vise d'abord les peines imposées en même temps pour d'autres infractions sexuelles lors du même prononcé de la sentence.
- Vise aussi toute autre peine de prison pour infraction sexuelle que la personne purge déjà au moment de sa condamnation.
- Remplace intégralement le paragraphe 718.3(7) du Code criminel par cette nouvelle règle.
- Justifie la mesure, dans son préambule, par les torts durables causés aux victimes et par le caractère souvent répété de ces infractions.
- Invoque la protection du public, la dénonciation de la violence sexuelle et la dissuasion, tout en évoquant le respect du principe de proportionnalité.
- S'agit d'un projet de loi émanant d'une députée, Mme Thomas, présenté en première lecture le 23 septembre 2025.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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