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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-254 — Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-254
Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)
NDP
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PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)
Dernière activité : Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
NDP
En cours
Communes · 1re2025-10-31Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée une nouvelle infraction au Code criminel : fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, niant, minimisant ou justifiant le système des pensionnats indiens au Canada.
- Vise aussi le fait de déformer les faits liés aux pensionnats, lorsque les propos sont diffusés autrement que dans une conversation privée.
- Fixe la peine à un maximum de deux ans de prison si l'accusation est portée par acte criminel, ou une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- Prévoit quatre moyens de défense : la véracité des propos, une opinion religieuse exprimée de bonne foi, un sujet d'intérêt public discuté de bonne foi et cru vrai, ou l'intention de dénoncer la haine pour la faire cesser.
- Exige le consentement du procureur général avant d'entamer toute poursuite pour cette infraction.
- Permet au tribunal d'ordonner la confiscation, au profit de la province, des biens ayant servi à commettre l'infraction.
- Définit « peuples autochtones » selon le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Prévoit un ajustement technique du Code criminel si le projet de loi C-9, la Loi sur la lutte contre la haine, est adopté.
- Présenté en première lecture le 31 octobre 2025 par la députée Gazan, comme projet de loi émanant d'un député.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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