DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-265 — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-265
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial)
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LPC
En cours
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PROJET DE LOI C-265
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial)
Dernière activité : À l'examen en comité à la Chambre des communes
LPC
En cours
Communes · 1re2026-03-11Communes · 2e2026-06-10Communes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée une « Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d'accès spécial » que le ministre de la Santé doit établir, tenir à jour et publier sur le site de Santé Canada, pour des produits non commercialisés servant à traiter des maladies graves ou mortelles, dont les maladies rares.
- Précise ce qui peut figurer sur la liste : produits ayant déjà eu une autorisation non annulée pour raisons de sécurité, produits autorisés par une autorité étrangère jugée comparable, ou nouveaux médicaments ayant fait l'objet d'une lettre d'autorisation.
- Oblige le ministre à consulter un comité d'experts non partisan (recherche médicale et pratique clinique, y compris en pédiatrie) avant de créer ou modifier la liste, sans rémunération ni remboursement de dépenses pour ses membres.
- Permet à un praticien, un pharmacien, un hôpital ou un organisme médical sans but lucratif de proposer l'ajout d'un produit, le ministre devant trancher dans les 120 jours.
- Autorise un praticien à commander directement un produit inscrit auprès du fabricant pour un patient, avec rapport obligatoire au ministre dans les 90 jours; fabricants et importateurs doivent aussi signaler ventes et importations dans les 90 jours.
- Encadre les lettres d'autorisation pour l'accès d'urgence à de nouveaux médicaments : critères d'évaluation, publication des lignes directrices, motifs écrits en cas de refus et interdiction de refuser pour certains motifs seuls, comme l'existence d'un essai clinique en cours.
- Prévoit qu'en situation d'urgence un médecin peut administrer temporairement un produit selon son jugement clinique sans autorisation préalable, une ligne d'aide de Santé Canada disponible en tout temps, des rapports annuels publics, et une entrée en vigueur un an après la sanction royale.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
5 communications · 1 organisation
au 10 sept. 2026
les 5 plus récentes +
Canadian Organization for Rare Disorders5
2026-06-04 · House of Commons
Canadian Organization for Rare Disorders
A rencontré : Tom Kmiec — Member of Parliament
2026-05-27 · Health Canada (HC)
Canadian Organization for Rare Disorders
A rencontré : Daniel MacDonald — Director General, Office of Pharmaceutical Management Strategies
2026-05-26 · House of Commons
Canadian Organization for Rare Disorders
A rencontré : Helena Jaczek — Member of Parliament
2026-05-26 · House of Commons
Canadian Organization for Rare Disorders
A rencontré : Marcus Powlowski — Member of Parliament
2026-05-26 · Health Canada (HC)
Canadian Organization for Rare Disorders
A rencontré : Sandenga Yeba — Director of Policy & Deputy Chief of Staff · Justine Frame — Policy Advisor
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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