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Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-269 — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-269
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur)
CPC
En cours
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PROJET DE LOI C-269
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur)
Dernière activité : À la deuxième lecture à la Chambre des communes
CPC
En cours
Communes · 1re2026-03-12Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée un « crédit d'impôt pour la récupération de la chaleur » dans la Loi de l'impôt sur le revenu (nouvel article 127.431).
- Permet à une société canadienne imposable de déduire de son impôt à payer 30 % du coût d'achat de matériel admissible de récupération de chaleur.
- Définit le matériel admissible comme de l'équipement acheté après le 31 décembre 2025, servant presque exclusivement à récupérer la chaleur des procédés industriels et à la convertir en énergie.
- Exige que le matériel soit neuf (jamais utilisé ni acquis au Canada auparavant), destiné à un usage exclusif au Canada, et non exporté, vendu ou loué avant la fin de l'année d'imposition.
- Réduit le coût admissible du montant de toute aide non gouvernementale reçue ou à recevoir, et rétablit ce coût si l'aide est remboursée.
- Oblige le contribuable à rembourser le crédit (ajout à son impôt à payer) si, dans les cinq années civiles suivantes, le matériel est affecté à un autre usage, exporté ou cédé.
- Prévoit le partage du crédit entre associés d'une société de personnes, plafonne la part d'un commanditaire à sa « fraction à risques » et exclut le matériel qui constitue un abri fiscal.
- Précise que le crédit doit être demandé sur un formulaire prescrit au plus tard à la date de production de la déclaration, et s'applique aux années d'imposition 2025 et suivantes.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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