DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-27 — Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-27
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence
LPC
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PROJET DE LOI C-27
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence
Dernière activité : À l'examen en comité au Sénat
LPC
En cours
Communes · 1re2026-03-26Communes · 2e2026-06-12Communes · 3e2026-06-18Sénat · 1re2026-06-18Sénat · 2e2026-09-28Sénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Donne force de loi à l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę, signé le 18 septembre 2025 par la société The Tlegohli Got'ine Government Incorporated, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, et ratifié par les Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę le 31 mars 2025.
- Reconnaît cet accord comme un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, avec préséance sur les autres lois fédérales en cas d'incompatibilité, sauf face à l'accord et à la loi de règlement des revendications du Sahtu.
- Crée le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę comme entité juridique ayant la capacité d'une personne physique, et confère force de loi aux lois qu'il adopte conformément à l'accord.
- Écarte l'application de la Loi sur les Indiens au gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę et à ses citoyens dès l'entrée en vigueur de l'article 4, sous réserve d'une exception prévue à l'accord.
- Confie à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest la compétence exclusive pour réviser les décisions du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę, une fois épuisés les recours prévus par ses propres lois, et exige un préavis d'au moins 14 jours aux procureurs généraux du Canada et des T.N.-O. avant qu'un tribunal tranche une question touchant l'accord.
- Approuve l'accord sur le traitement fiscal, qui ne fait pas partie du traité, et ajoute les Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę à la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations pour les terres de Tłegǫ́hłı̨ et les terres désignées.
- Modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pour que le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę soit consulté avant la délivrance de permis visant ses terres désignées et puisse donner des directives écrites contraignantes à l'Office des terres et des eaux du Sahtu.
- Prévoit une entrée en vigueur par décret, avec effet rétroactif au 20 novembre 2024 pour certaines dispositions de l'accord, et l'ajout du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę à l'annexe du projet de loi C-10 si celui-ci est adopté.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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