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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-273 — Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-273
Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues
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CPC
En cours
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PROJET DE LOI C-273
Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues
Dernière activité : Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
CPC
En cours
Communes · 1re2026-04-14Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée un régime d'« homologation provisoire » pour les aliments du bétail, engrais, semences et produits antiparasitaires déjà approuvés dans au moins deux « États de confiance ».
- Définit l'« État de confiance » comme un pays étranger, ou une partie d'un pays, désigné par règlement en vertu de chacune des lois modifiées.
- Oblige le ministre à approuver ou enregistrer provisoirement un aliment du bétail, un engrais ou un supplément dans les 90 jours suivant une demande complète, sauf constat de non-conformité durant ce délai.
- Exige du registraire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qu'il enregistre provisoirement une variété de semence dans les 90 jours, sauf si les exigences réglementaires ne sont pas remplies.
- Impose au ministre d'enregistrer provisoirement un produit antiparasitaire si, dans les 90 jours, il ne juge pas inacceptables les risques pour la santé et l'environnement et sa valeur; cet enregistrement dure jusqu'à la décision finale ou le retrait de la demande.
- Exige, comme condition de l'enregistrement provisoire d'un produit antiparasitaire, la transmission des renseignements de sécurité, dont la fiche signalétique, aux lieux de travail où il est utilisé ou fabriqué.
- Permet au ministre de s'appuyer sur les évaluations d'autorités étrangères de confiance et de facturer des frais uniquement pour l'enregistrement final.
- Étend à la Loi sur les aliments et drogues la possibilité, pour le ministre, de considérer certaines exigences comme satisfaites pour un médicament vétérinaire en se fondant sur la décision ou les documents d'une autorité réglementaire étrangère.
- Donne à la loi le titre abrégé de Loi facilitant la modernisation de la réglementation agricole.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
3 communications · 1 organisation
au 10 sept. 2026
les 3 plus récentes +
La Fédération canadienne de l'agriculture3
2026-04-21 · House of Commons
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A rencontré : Kody Blois — Member of Parliament
2026-04-21 · Senate of Canada
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A rencontré : Flordeliz Osler — Senator
2026-04-20 · House of Commons
La Fédération canadienne de l'agriculture
A rencontré : John Barlow — Member of Parliament
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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