DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-275 — Loi modifiant le Code criminel (matériel d'agression sexuelle)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-275
Loi modifiant le Code criminel (matériel d'agression sexuelle)
CPC
En cours
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PROJET DE LOI C-275
Loi modifiant le Code criminel (matériel d'agression sexuelle)
Dernière activité : Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
CPC
En cours
Communes · 1re2026-04-28Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée dans le Code criminel une nouvelle infraction visant le « matériel d'agression sexuelle », soit tout enregistrement visuel (photo, film, vidéo) montrant de façon explicite et réaliste des relations sexuelles non consenties ou tout autre acte sexuel violant l'intégrité sexuelle d'une personne.
- Interdit de produire, imprimer, publier ou posséder en vue de publier un tel matériel, avec une peine maximale de 14 ans de prison, une amende maximale de 100 000 $, ou les deux.
- Interdit aussi de le transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, annoncer, importer ou exporter, avec les mêmes peines maximales de 14 ans et 100 000 $.
- Punit la simple possession jusqu'à 5 ans de prison et 50 000 $ d'amende, ou jusqu'à 2 ans moins un jour et 20 000 $ selon la procédure choisie par la Couronne.
- Punit le fait d'y accéder — c'est-à-dire de causer sciemment son visionnement ou sa transmission vers soi — jusqu'à 10 ans de prison et 50 000 $ d'amende, ou jusqu'à 2 ans moins un jour et 20 000 $.
- Oblige le tribunal à considérer comme circonstance aggravante le fait d'avoir commis l'infraction dans le but de faire un profit.
- Écarte la défense de croyance au consentement, sauf si l'accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour vérifier le consentement et pour éviter que le matériel présente l'acte comme non consenti.
- Prévoit qu'aucune condamnation n'est possible si la conduite avait un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou à l'art.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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