DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-288 — Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-288
Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel
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CPC
En cours
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PROJET DE LOI C-288
Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel
Dernière activité : Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
CPC
En cours
Communes · 1re2026-06-17Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée la Loi sur la protection contre la fraude en ligne, qui impose des obligations aux propriétaires et exploitants de plateformes en ligne (sites, applications, médias sociaux, jeux vidéo en ligne).
- Oblige les exploitants à concevoir et gérer leurs produits et services de manière à empêcher la diffusion de contenu frauduleux.
- Exige le retrait de tout contenu identifié comme frauduleux des plateformes, sites ou applications.
- Oblige les exploitants à mettre en place un processus d'avis et à prévenir tout utilisateur qui a interagi avec du contenu frauduleux, en s'assurant que l'avis a été lu.
- Impose de conserver un registre des contenus retirés et des avis envoyés, et de publier un rapport sur les contenus frauduleux supprimés.
- Prévoit une amende maximale de 1 million de dollars, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour l'exploitant qui ne respecte pas ces obligations, sauf s'il prouve avoir fait preuve de diligence raisonnable.
- Modifie le Code criminel pour que le tribunal considère comme circonstance aggravante, lors d'une condamnation pour vol ou fraude d'identité, la vulnérabilité de la victime liée notamment à son âge, à sa santé ou à sa situation financière.
- Permet au gouverneur en conseil de préciser par règlement le contenu des registres et la forme des rapports exigés.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
1 communication · 1 organisation
au 10 sept. 2026
les 1 plus récentes +
FADOQ1
2026-07-15 · House of Commons
FADOQ
A rencontré : Melissa Lantsman — Member of Parliament for Thornhill Deputy Leader of the Opposition
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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