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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-290 — Loi modifiant le Code criminel (vol de biens revêtant une importance sur le plan culturel ou religieux)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-290
Loi modifiant le Code criminel (vol de biens revêtant une importance sur le plan culturel ou religieux)
CPC
En cours
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PROJET DE LOI C-290
Loi modifiant le Code criminel (vol de biens revêtant une importance sur le plan culturel ou religieux)
Dernière activité : Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
CPC
En cours
Communes · 1re2026-06-17Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée une nouvelle infraction distincte au Code criminel pour le vol de biens ayant une importance culturelle ou religieuse (nouvel article 333.3).
- Fixe la peine maximale à 10 ans de prison si la Couronne procède par acte d'accusation, la voie la plus grave.
- Permet aussi de poursuivre ce vol par procédure sommaire, réservée aux cas moins graves.
- Crée une infraction distincte de possession d'un bien culturel ou religieux volé, lorsque la personne n'a aucune excuse légitime.
- Fixe à 5 ans de prison la peine maximale pour cette possession en cas de poursuite par acte d'accusation, avec possibilité de procédure sommaire.
- Ajoute le vol de biens culturels ou religieux à la liste d'infractions de l'article 183 du Code criminel, celle qui encadre l'écoute électronique par les policiers.
- Provient d'un député, M. Genuis, et a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 17 juin 2026.
- Ne précise pas dans son texte ce qui constitue un bien « d'importance culturelle ou religieuse ».
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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