DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-30 — Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-30
Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
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LPC
Sanctionnée
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PROJET DE LOI C-30
Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
Dernière activité : Sanction royale reçue
LPC
Sanctionnée
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (3 parties, 8 sections). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2026-04-29Communes · 2e2026-05-26Communes · 3e2026-06-18Sénat · 1re2026-06-18Sénat · 2e2026-06-18Sénat · 3e2026-06-18Sanction royale2026-06-18
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Met en œuvre les mesures fiscales et économiques annoncées dans la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
- Touche à la fois l'impôt des particuliers et des entreprises, les taxes sur le carburant et l'alcool, et huit autres domaines allant de l'assurance-emploi aux pesticides.
Partie 1Loi de l'impôt sur le revenu et Règlement de l'impôt sur le revenu
- Bonifie la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre des gens de métier en haussant le plafond annuel de dépenses déductibles et en abaissant la distance minimale à parcourir pour y avoir droit.
- Rend permanente l'exonération des gains en capital lors de la vente d'une entreprise à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs, et allonge le délai de grâce avant de commencer à rembourser un retrait fait dans le cadre du régime d'accession à la propriété (RAP).
- Permet temporairement de déduire d'un coup le coût des serres admissibles, au lieu de l'amortir sur plusieurs années.
- Ajuste les règles fiscales pour mieux les arrimer au Programme pour des véhicules électriques abordables.
Partie 2Loi sur la taxe d'accise, Loi sur l'accise et Loi de 2001 sur l'accise
- Fixe à 0,00 $ la taxe d'accise sur l'essence, l'essence d'aviation, le diesel et le carburant d'aviation du 20 avril 2026 au 7 septembre 2026.
- Prolonge de deux ans, à compter du 1er avril 2026, le plafond de 2 % sur l'indexation annuelle du droit d'accise sur l'alcool.
- Prolonge aussi de deux ans la réduction de 50 % du droit d'accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada.
Partie 3Loi sur l'assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et autres lois
- Écarte l'application de la Loi sur Investissement Canada pour certaines opérations de banques étrangères déjà soumises à une approbation bancaire ou en assurance, regroupe dans la Loi sur la Banque du Canada les règles de recouvrement de ses coûts, et met l'Association canadienne des paiements à l'abri des poursuites civiles (sauf contractuelles) pour les gestes posés de bonne foi.
- Prolonge jusqu'au 7 octobre 2028 les semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi pour certains travailleurs saisonniers, les régions admissibles étant désormais fixées par règlement, et abroge l'alinéa 12(2.3)b) le 7 novembre 2027.
- Réduit le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes à partir de 2027.
- Oblige certaines personnes et entreprises à transmettre au ministre des Transports les renseignements qu'il juge nécessaires, élargit le pouvoir du gouverneur en conseil d'exempter des personnes ou activités des règles appliquées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et permet d'homologuer ou de rétablir un pesticide par décret pour des motifs de sécurité économique ou alimentaire même si le ministre de la Santé juge ses risques environnementaux non acceptables.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
5 communications · 3 organisations
au 10 sept. 2026
les 5 plus récentes +
Ecojustice Canada2The Perth Academy of Building Arts and Science2Association Canadienne des Producteurs Pétroliers1
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A rencontré : Mary Coyle — Senator for Nova Scotia
2026-05-12 · House of Commons
Ecojustice Canada
A rencontré : Jean-Francois Vachon — Senior Communications Advisor
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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