DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-31 — Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-31
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
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LPC
En cours
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PROJET DE LOI C-31
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Dernière activité : À l'examen en comité à la Chambre des communes
LPC
En cours
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (4 parties, 17 sections). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2026-05-06Communes · 2e2026-06-03Communes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Met en œuvre une deuxième série de mesures du budget déposé le 4 novembre 2025, en modifiant des dizaines de lois fiscales, financières et administratives.
- Va au-delà de la fiscalité : crée une nouvelle agence d'investissement pour la défense, interdit les clauses de non-concurrence au fédéral et revoit le traitement des plaintes des passagers aériens.
Partie 1Loi de l'impôt sur le revenu et Loi sur la taxe d'accise (et autres lois)
- Permet aux entreprises de déduire immédiatement le coût des bâtiments admissibles de fabrication ou de transformation, à titre temporaire.
- Rend automatique le versement de certaines prestations fédérales aux personnes à faible revenu et met en place la déclaration obligatoire des crypto-actifs.
- Élargit le crédit d'impôt pour l'hydrogène propre à l'hydrogène produit par pyrolyse du méthane et resserre plusieurs règles anti-évitement (transferts entre fiducies, report d'impôt, évitement de dettes fiscales).
- Fixe au 30 octobre 2026 la date limite des déclarations ou redressements donnant droit à la remise canadienne sur le carbone, et suspend l'application de la convention fiscale Canada-Russie.
Partie 2Loi sur l'impôt minimum mondial (et Loi sur l'accès à l'information)
- Instaure la règle RPII : les entités canadiennes de grandes multinationales paient un impôt complémentaire sur les bénéfices faiblement imposés ailleurs qui ne sont pas déjà visés par un autre impôt minimum.
- Intègre les directives administratives de l'OCDE sur les règles GloBE et corrige des erreurs techniques.
Partie 3Loi sur la taxe d'accise, Loi de 2001 sur l'accise (et autres lois)
- Clarifie l'application de la TPS/TVH aux caisses de crédit fédérales, aux CELIAPP, aux régimes de placement, à certains assureurs et à Lloyd's Insurance.
- Accorde un délai de six mois sans obligation de produire une déclaration de TPS/TVH après le décès d'une personne inscrite.
- Plafonne la quantité de tabac en feuilles emballé importable pour usage personnel et fait passer de deux à trois ans la durée maximale de certaines licences d'accise.
- Autorise l'Agence du revenu du Canada à échanger des renseignements avec les autorités fiscales étrangères liées au Canada par un accord.
Partie 4nouvelle Loi sur l'Agence de l'investissement pour la défense, Code canadien du travail (et autres lois)
- Crée l'Agence de l'investissement pour la défense et donne au ministre responsable le pouvoir exclusif d'acheter le matériel et les services de défense et de sécurité nationale pour le gouvernement, avec certaines exceptions.
- Interdit les clauses de non-concurrence et autres restrictions d'emploi dans les entreprises de compétence fédérale, sauf exceptions.
- Transfère au ministre des Transports le traitement des plaintes des passagers aériens et la réglementation de leurs droits, permet de confier l'arriéré à des tiers et augmente les amendes maximales pour les entreprises.
- Interdit aux banques et assureurs d'émettre des titres au porteur, exige la vente non discriminatoire de produits de dépôt, relève les plafonds de garanties de la SCHL, hausse les seuils de la procédure informelle de la Cour de l'impôt et permet des décrets d'intérêt national annulant des droits miniers au Nunavut, avec indemnité possible.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
1 communication · 1 organisation
au 10 sept. 2026
les 1 plus récentes +
Association Canadienne des Producteurs Pétroliers1
2026-05-06 · Senate of Canada
Association Canadienne des Producteurs Pétroliers
A rencontré : David Wells — Senator for Newfoundland and Labrador
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
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