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C-34 — Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-34
Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
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LPC
En cours
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PROJET DE LOI C-34
Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière activité : À la deuxième lecture à la Chambre des communes
LPC
En cours
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (2 parties). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2026-06-10Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée un nouveau cadre fédéral de sécurité en ligne visant les médias sociaux, les agents conversationnels (robots de discussion) et d'autres services en ligne désignés par règlement.
- Met en place un organisme de surveillance chargé de recevoir les plaintes et de vérifier que les exploitants respectent leurs obligations.
Partie 1nouvelle Loi sur la sécurité numérique
- Oblige les exploitants de médias sociaux réglementés à réduire l'exposition des utilisateurs au contenu préjudiciable, à offrir des outils pour bloquer d'autres utilisateurs et signaler du contenu, et à étiqueter le contenu synthétique (généré artificiellement).
- Oblige les exploitants d'agents conversationnels réglementés à limiter le risque que le robot communique du contenu préjudiciable ou adopte certains comportements nuisibles, et à prévoir une intervention en cas de crise.
- Exige la protection des enfants sur tous les services réglementés : caractéristiques de conception prévues par règlement, âge minimum pour accéder à du contenu pornographique et, si un règlement le prévoit, âge minimum pour ouvrir un compte de média social.
- Impose de rendre inaccessible au Canada, dans certains cas, le contenu de victimisation sexuelle d'enfants et le contenu intime diffusé sans consentement, et de déposer des plans de sécurité numérique auprès de la Commission.
Partie 2nouvelle Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique
- Crée la Commission canadienne de la sécurité numérique et lui confie les pouvoirs prévus par la Loi sur la sécurité numérique.
- Permet à toute personne au Canada de porter plainte concernant du contenu de victimisation sexuelle d'enfants ou du contenu intime non consensuel, après avoir d'abord tenté d'obtenir un recours auprès de l'exploitant.
- Autorise la Commission à ordonner à un exploitant de rendre ce contenu inaccessible aux personnes au Canada, et permet à quiconque de lui présenter des observations sur les mesures prises par un exploitant.
- Apporte des modifications de concordance à d'autres lois fédérales.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
8 communications · 4 organisations
au 10 sept. 2026
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A rencontré : Darren Choi — Senior Policy Advisor
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2026-06-25 · Canadian Heritage (PCH)
Organisation nationale de B'nai Brith Canada
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2026-06-19 · Canadian Heritage (PCH)
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A rencontré : Darren Choi — Senior Policy Advisor
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A rencontré : Jacob Mantle — Member of Parliament
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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