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Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-39 — Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-39
Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie
LPC
En cours
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PROJET DE LOI C-39
Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie
Dernière activité : À la deuxième lecture à la Chambre des communes
LPC
En cours
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (3 parties, 8 sections). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2026-09-21Communes · 2eCommunes · 3eSénat · 1reSénat · 2eSénat · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Regroupe dans un seul projet de loi omnibus des mesures touchant l'évaluation des grands projets, les chaînes d'approvisionnement et le droit du travail fédéral.
- Déposé en première lecture à la Chambre des communes le 21 septembre 2026 par le ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre.
Partie 1Loi sur l'évaluation d'impact, Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et autres lois
- Fixe un délai d'un an pour rendre la décision sur un projet désigné après que le promoteur a remis les études demandées, et confie à la Commission canadienne de sûreté nucléaire l'évaluation des projets nucléaires.
- Permet au ministre de l'Environnement d'accorder certaines autorisations fédérales en même temps que sa déclaration, et coordonne les examens et les consultations avec les groupes autochtones.
- Élargit la Loi visant à bâtir le Canada aux « régions d'intérêt national », que le gouverneur en conseil pourra inscrire à une nouvelle annexe, et permet de modifier les conditions d'autorisations déjà accordées.
- Impose aussi un délai d'un an aux décisions sur les pipelines, lignes de transport désignées et projets d'énergie renouvelable extracôtière, et modifie les lois sur les eaux navigables, la protection de l'environnement, les espèces en péril et les pêches (crédits d'habitat utilisables par des tiers).
Partie 2Loi sur les transports au Canada, Loi maritime du Canada et autres lois, dont la nouvelle Loi visant à faciliter le commerce numérique
- Crée un bureau des projets de transport et un Conseil national des corridors commerciaux chargé de surveiller le mouvement des marchandises et d'analyser les perturbations.
- Établit pour quatre ans une zone au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta où l'interconnexion ferroviaire se fait au prix fixé par l'Office des transports du Canada, et abaisse le seuil d'avis pour les transactions visant des entreprises de transport situées dans un port.
- Donne au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs : habilitations de sécurité, nomination de certains administrateurs portuaires, fin d'une entente sur la voie maritime du Saint-Laurent et mesures contre certaines menaces.
- Permet l'usage de navires étrangers sans licence lors d'une situation de crise déclarée, abroge la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et reconnaît les documents commerciaux électroniques comme équivalents au papier.
Partie 3Code canadien du travail et Loi sur le Programme de protection des salariés
- Impose de nouveaux délais et exigences pour la négociation collective et la conclusion d'une première convention collective, et prévoit le transfert de certains droits quand un fournisseur en remplace un autre.
- Permet au Conseil canadien des relations industrielles d'accréditer un syndicat pour des unités existantes à la demande d'au moins deux employeurs, et au ministre du Travail de nommer un médiateur spécial.
- Autorise le chef de la conformité et de l'application à ordonner le versement des sommes impayées prévues dans une entente avec un employé.
- Écarte les règles fédérales sur le congé payé pour raisons médicales lorsqu'une convention collective offre des droits au moins équivalents, et précise les règles du Programme de protection des salariés.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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