DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
C-8 — Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-8
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
29
LPC
Sanctionnée
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PROJET DE LOI C-8
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière activité : Sanction royale reçue
LPC
Sanctionnée
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (2 parties). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Communes · 1re2025-06-18Communes · 2e2025-10-03Communes · 3e2026-03-26Sénat · 1re2026-03-26Sénat · 2e2026-04-23Sénat · 3e2026-06-04Sanction royale2026-06-15
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Met en place deux volets pour renforcer la cybersécurité : de nouveaux pouvoirs du gouvernement sur les entreprises de télécommunications, et une nouvelle loi visant les secteurs jugés vitaux pour le pays.
- Vise les services et systèmes considérés comme essentiels à la sécurité nationale ou à la sécurité publique et qui relèvent de la compétence fédérale.
Partie 1Loi sur les télécommunications
- Ajoute la promotion de la sécurité du réseau canadien de télécommunications aux objectifs officiels de la politique canadienne en la matière.
- Permet au gouverneur en conseil (le cabinet fédéral) et au ministre de l'Industrie d'ordonner à un fournisseur de télécommunications de faire ou de cesser de faire quelque chose pour sécuriser le réseau.
- Crée des sanctions administratives pécuniaires (des amendes imposées sans procès criminel) pour faire respecter ces ordres et règlements.
- Fixe des règles encadrant la contestation de ces décrets et arrêtés devant les tribunaux.
Partie 2nouvelle Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
- Autorise le cabinet fédéral à désigner des services ou systèmes comme vitaux et à établir des catégories d'exploitants visés.
- Oblige les exploitants désignés à mettre en place un programme de cybersécurité, à réduire les risques liés à leurs fournisseurs et à des tiers, et à signaler les incidents de cybersécurité.
- Exige que ces exploitants se conforment aux directives de cybersécurité du gouvernement et prévoit l'échange de renseignements entre les parties concernées.
- Prévoit des mesures de contrôle d'application et des conséquences en cas de non-respect, en plus de modifier d'autres lois en conséquence.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
29 communications · 9 organisations
au 10 sept. 2026
les 10 plus récentes +
Qorsa Corp.6Syndicat canadien de la fonction publique6Kyndryl Canada Limited5International Information System Security Certification Consortium, Inc. (“ISC2”)4ÉLECTRICITÉ CANADA3
Cisco Systems Canada Co.2Google Canada Corporation1Amazon Web Services Canada, Inc.1L’Autorité canadienne pour les enregistrements (ACEI)1
2026-05-13 · Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
International Information System Security Certification Consortium, Inc. (“ISC2”)
A rencontré : Tim Logan — Senior Policy Advisor
2026-05-12 · Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
International Information System Security Certification Consortium, Inc. (“ISC2”)
A rencontré : Simon Wood — Senior Parliamentary Affairs Advisor
2026-05-12 · Public Safety Canada (PS)
International Information System Security Certification Consortium, Inc. (“ISC2”)
A rencontré : Zachary Torok — Policy Advisor
2026-05-12 · Communications Security Establishment Canada (CSEC)
International Information System Security Certification Consortium, Inc. (“ISC2”)
A rencontré : Richard LaRose — Cyber Principal · Daniel Couillard — Director General · Jeff Rix — Senior Policy Advisor
2026-04-08 · National Research Council (NRC)
Qorsa Corp.
A rencontré : Dr. Joel Martin — Chief Digital Research Officer and Vice President · Dr. Sevgui Erman — Director General · Dr. Koray Karabina — Program Director
2026-04-07 · Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev)
Qorsa Corp.
A rencontré : Salam Samara — Ontario Regional Advisor · Tanveerkaur Tur — Senior Advisor, Operations and Stakeholder Engagement
2026-03-03 · Communications Security Establishment Canada (CSEC)
Qorsa Corp.
A rencontré : Sami Khoury — Senior Official, Communications Security Establishment
2026-02-23 · Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)
Syndicat canadien de la fonction publique
A rencontré : Nathalie Théberge — Vice-President · Stéphanie Paquette — Commissioner · Scott Shortliffe — Vice President
2026-02-12 · House of Commons
Syndicat canadien de la fonction publique
A rencontré : Claude DeBellefeuille — MP · Joel Raby Fernandes — Parliamentary Assistant · Bienvenu-Olivier Ntumba — MP
2026-02-11 · House of Commons
Syndicat canadien de la fonction publique
A rencontré : Roble Osoble — Parliamentary Assistant · Fares Al Soud — Member of Parliament · Tim Logan — Senior Policy Advisor
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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