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C-9 — Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
C-9
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
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LPC
Sanctionnée
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PROJET DE LOI C-9
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Dernière activité : Sanction royale reçue
LPC
Sanctionnée
Communes · 1re2025-09-19Communes · 2e2025-10-01Communes · 3e2026-03-25Sénat · 1re2026-03-26Sénat · 2e2026-04-30Sénat · 3e2026-06-04Sanction royale2026-06-18
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée une infraction visant l'exhibition, dans un lieu public, de symboles liés à une entité terroriste inscrite, de la croix gammée nazie ou des « SS bolts », lorsque cela promeut volontairement la haine contre un groupe identifiable.
- Fixe la peine pour cette infraction à un maximum de 2 ans de prison par mise en accusation, ou à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- Prévoit des défenses : usage légitime à des fins journalistiques, religieuses, éducatives ou artistiques, ou affichage de bonne foi visant à dénoncer la haine pour la faire disparaître.
- Crée une infraction distincte de « crime haineux » lorsqu'une autre infraction fédérale est motivée par la haine fondée notamment sur la race, la religion, le sexe, l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, avec des peines maximales allant de 5 ans à la prison à perpétuité selon l'infraction de base.
- Définit la haine comme un sentiment de détestation ou de dénigrement plus fort que le mépris ou l'aversion, et précise que discréditer, humilier, blesser ou offenser ne suffit pas.
- Crée deux infractions liées à l'accès aux lieux de culte, cimetières, écoles, garderies, résidences pour aînés et lieux communautaires : intimider quelqu'un pour l'empêcher d'y accéder, ou bloquer intentionnellement son accès, punissables d'au plus 10 ans de prison.
- Précise que le seul fait de s'approcher d'un tel lieu uniquement pour obtenir ou communiquer de l'information ne constitue pas une infraction.
- Supprime l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général pour poursuivre les infractions de propagande haineuse, et fait entrer la loi en vigueur le 30e jour suivant la sanction royale.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
37 communications · 9 organisations
au 10 sept. 2026
les 10 plus récentes +
Association Canadienne Des Libertes Civiles13Chiefs of Ontario9Conseil des affaires publiques des musulman canadiens4Black Opportunity Fund4Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles2
Independent Jewish Voices Canada2BC Civil Liberties Association1CONCACAN INC. o/a Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC)1Cardus1
2026-06-19 · Office of the Secretary to the Governor General (OSGG)
BC Civil Liberties Association
A rencontré : Mark Carney — Prime Minister of Canada
2026-06-04 · House of Commons
Conseil des affaires publiques des musulman canadiens
A rencontré : Sameer Zuberi — Member of Parliament
2026-05-27 · Justice Canada (JC)
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Hanife Massomifar — Policy Advisor and Issues Manager
2026-05-25 · Senate of Canada
Conseil des affaires publiques des musulman canadiens
A rencontré : Salma Ataullahjan — Senator
2026-05-13 · Justice Canada (JC)
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Hanife Massomifar — Policy Advisor and Issues Manager
2026-05-13 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Kristopher Wells — Senator · Jordano Nudo — Director of Parliamentary Affairs
2026-05-12 · Senate of Canada
Black Opportunity Fund
A rencontré : Kristopher Wells — Senator · Jordano Nudo — Director of Parliamentary Affairs
2026-05-11 · Senate of Canada
Association Canadienne Des Libertes Civiles
A rencontré : Dina Dong — Parliamentary Affairs Advisor · Shawn Abel — Director of Parliamentary Affairs
2026-05-11 · Senate of Canada
Independent Jewish Voices Canada
A rencontré : Dina Dong — Parliamentary Affairs Advisor · Shawn Abel — Director of Parliamentary Affairs
2026-04-29 · Justice Canada (JC)
Chiefs of Ontario
A rencontré : Robert Tay-Burroughs — Senior Analyst
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
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