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Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-2 — Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-2
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
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En cours
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PROJET DE LOI S-2
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
Dernière activité : À l'examen en comité à la Chambre des communes
En cours
Sénat · 1re2025-05-28Sénat · 2e2025-06-25Sénat · 3e2025-12-04Communes · 1re2025-12-10Communes · 2e2026-02-27Communes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Élargit le droit à l'inscription au registre des Indiens aux personnes (et à leurs descendants) dont le nom avait été retiré à cause d'anciennes règles d'émancipation : l'article 13 d'avant le 4 septembre 1951, l'article 111 d'avant le 1er juillet 1920 et l'article 112 d'avant le 17 avril 1985.
- Répond à la contestation de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens devant les tribunaux, dans l'affaire Nicholas c. Canada (Procureur général), fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés.
- Crée un droit de retrait volontaire : une personne peut demander par écrit au registraire de rayer son nom du registre des Indiens et de la liste de bande, et le registraire doit s'exécuter.
- Précise qu'un tel retrait n'enlève pas le droit à l'inscription des enfants, petits-enfants ou autres descendants de la personne rayée.
- Ajoute une règle d'appartenance pour les femmes qui ont perdu leur statut de membre en vertu de l'ancien article 14 (mariage), et pour leurs descendants en ligne directe, qui pourront être inscrits sur la liste de bande.
- Remplace la notion d'« Indien mentalement incapable » par celle de « personne dépendante », soit une personne jugée incapable de gérer ses biens en raison d'une maladie ou d'une atteinte à ses capacités cognitives selon les lois de sa province.
- Précise que les personnes décédées avant le 17 avril 1985 sont réputées avoir eu droit à l'inscription, ce qui compte pour leurs descendants.
- Écarte toute réclamation en indemnisation ou en dommages contre l'État fédéral, ses employés ou un conseil de bande pour des gestes faits de bonne foi liés à ces nouveaux droits ou aux retraits du registre.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
3 communications · 1 organisation
au 10 sept. 2026
les 3 plus récentes +
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)3
2026-05-05 · Indigenous Services Canada (ISC)
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)
A rencontré : Mandy Gull-Masty — Minister of Indigenous Services
2026-05-05 · House of Commons
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)
A rencontré : Jenny Kwan — Member of Parliament · Margo Greenwood — Senator
2026-05-05 · Prime Minister's Office (PMO)
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)
A rencontré : Mark Carney — Prime Minister · Tim Krupa — Director of Policy · Lisa Jorgensen — Director of Global Affairs
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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