DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-205 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-205
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
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PROJET DE LOI S-205
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Dernière activité : À la deuxième lecture à la Chambre des communes
GSI
En cours
Sénat · 1re2025-05-27Sénat · 2e2025-10-21Sénat · 3e2026-04-28Communes · 1re2026-05-28Communes · 2eCommunes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Oblige le commissaire à transférer vers un hôpital ou un établissement de santé mentale toute personne incarcérée dont l'évaluation conclut qu'elle a des troubles de santé mentale invalidants.
- Exige une évaluation de santé mentale au plus tard 30 jours après l'arrivée en pénitencier, et un transfert vers un hôpital si aucun professionnel qualifié du Service correctionnel n'est disponible pour la faire.
- Fixe à 48 heures la durée maximale d'un séjour en unité d'intervention structurée (isolement encadré), sauf prolongation autorisée par une cour supérieure à la demande du Service correctionnel.
- Élargit la définition d'unité d'intervention structurée à tout secteur d'un pénitencier où une personne est séparée de la population générale et passe moins de temps hors de sa cellule.
- Permet au ministre de conclure des ententes de services correctionnels non seulement avec des organisations autochtones, mais aussi avec des groupes servant des populations défavorisées ou minoritaires, et oblige le commissaire à chercher activement de telles ententes et de tels transferts.
- Oblige le Service correctionnel à informer les personnes détenues des organismes communautaires pouvant proposer un plan de libération et de réinsertion, et exige de la Commission des libérations conditionnelles des motifs écrits si sa décision s'écarte d'un tel plan.
- Crée un recours permettant à une personne condamnée de demander au tribunal qui l'a condamnée de réduire sa peine ou son inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de décision illégale, déraisonnable ou discriminatoire du Service correctionnel, dans les 60 jours suivant les faits ou un délai plus long fixé par le tribunal.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
2 communications · 1 organisation
au 10 sept. 2026
les 2 plus récentes +
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)2
2026-06-05 · House of Commons
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A rencontré : Noah Kathen — Parliamentary Assistant
2026-06-01 · House of Commons
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ)
A rencontré : Gary Anandasangaree — Minister of Public Safety
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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