DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-208 — Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-208
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
GSI
En cours
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PROJET DE LOI S-208
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Dernière activité : À la deuxième lecture au Sénat
GSI
En cours
Sénat · 1re2025-05-27Sénat · 2eSénat · 3eCommunes · 1reCommunes · 2eCommunes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Permet aux juges de s'écarter des peines minimales obligatoires prévues par la loi, en leur laissant le choix de la peine à imposer.
- Oblige le tribunal, avant d'imposer une peine minimale d'emprisonnement ou une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, à examiner toutes les autres options possibles.
- Exige du tribunal qu'il conclue qu'aucune solution de rechange juste et raisonnable n'existe avant d'imposer une telle peine minimale.
- Impose au juge de motiver par écrit toute peine minimale d'emprisonnement ou période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
- Supprime l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général pour reporter la détermination de la peine afin qu'une personne suive un programme de traitement ou de counseling.
- Laisse au tribunal le choix du programme de traitement ou de counseling jugé approprié, plutôt que de se limiter aux programmes approuvés par la province.
- Étend au meurtre au premier degré la question posée au jury sur sa recommandation quant au nombre d'années à purger avant l'admissibilité à la libération conditionnelle, avec les repères de 25 ans ou de 10 ans selon le cas.
- Précise dans un préambule que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et tient compte notamment de la surincarcération des peuples autochtones, des femmes criminalisées après une victimisation violente et des personnes ayant un handicap mental.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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