DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-211 — Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-211
Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
36
GSI
En cours
▾
PROJET DE LOI S-211
Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Dernière activité : À l'examen en comité à la Chambre des communes
GSI
En cours
Sénat · 1re2025-05-27Sénat · 2e2025-06-12Sénat · 3e2025-10-21Communes · 1re2025-11-05Communes · 2e2026-04-22Communes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Oblige le ministre du Patrimoine canadien à élaborer un cadre national encadrant la publicité sur les paris sportifs au Canada.
- Prévoit des mesures pour restreindre cette publicité, par exemple en limitant le nombre, la portée ou l'emplacement des annonces, ou en limitant ou interdisant la participation de célébrités et d'athlètes.
- Exige l'établissement de normes nationales de prévention et de dépistage du jeu problématique et de la dépendance, ainsi que de soutien aux personnes touchées.
- Impose des consultations avec plusieurs ministres fédéraux, les provinces et territoires, les organismes provinciaux de réglementation du jeu, les milieux médicaux et de la recherche, l'industrie de la publicité et du jeu, ainsi que les communautés autochtones.
- Fixe un délai d'un an après l'entrée en vigueur pour déposer au Parlement un rapport contenant le cadre et une stratégie de mise en œuvre, publié sur le site du ministère dans les 10 jours suivant le dépôt.
- Exige un second rapport dans les cinq ans suivant le premier, précisant les mesures appliquées, leur efficacité et les raisons expliquant celles qui ne l'ont pas été.
- Charge le CRTC de revoir ses règlements et politiques pour évaluer leur efficacité à réduire les méfaits liés à la prolifération de la publicité sur les paris sportifs, avec un rapport au ministre au plus tard un an après la sanction royale.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
36 communications · 7 organisations
au 10 sept. 2026
les 10 plus récentes +
Canadian Gaming Association (CGA)16Canadian Gaming Association11Cardus3Société canadienne de médecine de l’addiction2Canadian Lottery Coalition2
TSG Interactive Services Limited1Fanduel Canada ULC1
2026-07-20 · Canadian Heritage (PCH)
Canadian Gaming Association
A rencontré : Darren Choi — Senior Policy Advisor · Madison Taipalus — Senior policy advisor
2026-06-25 · House of Commons
TSG Interactive Services Limited
A rencontré : Stephanie Kusie — Member of Parliament
2026-05-05 · Justice Canada (JC)
Canadian Gaming Association (CGA)
A rencontré : Thomas Law — Senior Advisor, Policy and Regional Affairs (Ontario)
2026-04-13 · House of Commons
Canadian Gaming Association (CGA)
A rencontré : Ben Carr — Member of Parliament
2026-03-24 · House of Commons
Canadian Gaming Association
A rencontré : Billy Morin — Member of Parliament · Tony Baldinelli — Member of Parliament · Ruby Sahota — Member of Parliament, Secretary of State (Combatting Crime)
2026-03-24 · House of Commons
Canadian Gaming Association (CGA)
A rencontré : Ruby Sahota — Member of Parliament, Secretary of State (Combatting Crime) · Rob Jamieson — Chief of Staff
2026-03-24 · House of Commons
Canadian Gaming Association (CGA)
A rencontré : Tony Baldinelli — Member of Parliament
2026-03-24 · House of Commons
Canadian Gaming Association (CGA)
A rencontré : Ruby Sahota — Member of Parliament, Secretary of State (Combatting Crime) · Rob Jamieson — Chief of Staff to Hon. Ruby Sahota, Secretary of State (Combatting Crime)
2026-03-23 · House of Commons
Canadian Gaming Association
A rencontré : Branden Leslie — Member of Parliament · Kevin Waugh — Member of Parliament · Andrew Scheer — Member of Parliament
2026-03-23 · House of Commons
Canadian Gaming Association (CGA)
A rencontré : Andrew Scheer — Member of Parliament · Kenzie Potter — Chief of Staff
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
Compte et suivi