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Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-214 — Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-214
Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
En cours
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PROJET DE LOI S-214
Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
Dernière activité : Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
En cours
Sénat · 1re2025-05-27Sénat · 2e2026-03-26Sénat · 3e2026-05-26Communes · 1reCommunes · 2eCommunes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui permet au Canada d'imposer des sanctions et de bloquer des biens étrangers.
- Crée un nouveau pouvoir (article 5.41) permettant au gouverneur en conseil de confisquer, par décret, les biens visés par une mesure de blocage et détenus ou contrôlés par un État étranger.
- Supprime l'obligation de passer par un tribunal pour ces biens : la confiscation se fait par décret plutôt que par ordonnance judiciaire.
- Interdit désormais aux tribunaux de rendre une ordonnance de confiscation à l'égard de biens appartenant, directement ou indirectement, à un État étranger.
- Étend au produit de ces nouvelles confiscations les règles de versement à partir du Compte des produits, après consultation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères.
- Rend le propriétaire des biens responsable des frais liés à la saisie et à la disposition, ces frais devenant une dette envers l'État recouvrable en cour.
- Permet au commissaire de la GRC d'aider le ministre lors de la prise d'un décret de confiscation et d'échanger l'information nécessaire.
- Présenté au Sénat en première lecture le 28 mai 2025 par la sénatrice Dasko.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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