DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-217 — Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-217
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
GSC
En cours
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PROJET DE LOI S-217
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Dernière activité : À la deuxième lecture à la Chambre des communes
GSC
En cours
Sénat · 1re2025-05-27Sénat · 2e2026-03-10Sénat · 3e2026-03-12Communes · 1re2026-03-26Communes · 2eCommunes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Oblige l'Agence du revenu du Canada à inclure, dans son rapport annuel au ministre du Revenu national, la liste détaillée de toutes les condamnations pour évasion fiscale.
- Exige que les condamnations pour évasion fiscale internationale figurent dans une liste distincte.
- Impose à l'Agence de publier, une fois tous les trois ans dans son rapport annuel, des statistiques sur « l'écart fiscal », c'est-à-dire l'écart entre les impôts qui auraient dû être perçus et ceux réellement perçus.
- Fixe le début de cette obligation triennale à trois ans après l'entrée en vigueur, les données portant sur l'exercice financier terminé trois ans avant le dépôt du rapport.
- Définit le calcul de l'écart fiscal en tenant compte notamment des nouvelles cotisations issues des vérifications, de la possibilité réelle de percevoir ces sommes, du taux de déclarations erronées non détectées et de l'impôt non perçu lié aux biens étrangers non déclarés (article 233.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu).
- Exige que le ministre compile ces statistiques par catégorie de contribuables : particuliers, sociétés (réparties selon leur taille) et fiducies résidant au Canada.
- Oblige le ministre à transmettre au directeur parlementaire du budget les données sur l'écart fiscal, ainsi que toute donnée supplémentaire jugée utile par ce dernier, selon les règles d'accès prévues par la Loi sur le Parlement du Canada.
- Donne à la loi le titre abrégé de « Loi sur l'équité pour tous les contribuables canadiens (mesure de l'écart fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale internationale) ».
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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