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✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-228 — Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-228
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
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GSI
Sanctionnée
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PROJET DE LOI S-228
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Dernière activité : Sanction royale reçue
GSI
Sanctionnée
Sénat · 1re2025-06-04Sénat · 2e2025-06-16Sénat · 3e2025-10-02Communes · 1re2025-11-18Communes · 2e2026-02-26Communes · 3e2026-06-08Sanction royale2026-06-15
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modifie le Code criminel pour préciser qu'un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation au sens de l'article 268 sur les voies de fait graves.
- Ajoute un nouvel article 268.1 qui vient clarifier le droit existant plutôt que de créer une nouvelle infraction distincte.
- Définit l'acte de stérilisation comme le fait de sectionner, clamper, ligaturer ou cautériser, en tout ou en partie, les trompes de Fallope, les ovaires ou l'utérus d'une personne.
- Inclut dans cette définition toute autre intervention qui empêche de façon permanente la reproduction.
- Précise que la définition s'applique même si l'intervention pourrait être inversée par une chirurgie ultérieure.
- Explique, dans son préambule, que la stérilisation sans consentement découle de la discrimination systémique, de la colonisation et du racisme, et touche de façon disproportionnée les personnes autochtones et racisées, sans s'y limiter.
- Provient du Sénat, présenté par la sénatrice Boyer, et a franchi l'étape de la première lecture le 5 juin 2025.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
10 communications · 3 organisations
au 10 sept. 2026
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Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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