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✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
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Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-231 — Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-231
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
GSC
En cours
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PROJET DE LOI S-231
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Dernière activité : À la deuxième lecture au Sénat
GSC
En cours
Sénat · 1re2025-06-12Sénat · 2eSénat · 3eCommunes · 1reCommunes · 2eCommunes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Modifie le Code criminel pour permettre des demandes anticipées d'aide médicale à mourir, ce qui n'est pas prévu actuellement.
- Permet à une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible de conclure une entente écrite fixant une date d'administration, valable même si elle perd sa capacité à consentir avant cette date.
- Exige que le médecin ou l'infirmier praticien informe la personne du risque de perdre sa capacité à consentir avant la date convenue.
- Crée une seconde option : une déclaration écrite, faite après un diagnostic de maladie ou handicap grave et incurable, autorisant l'aide à mourir si la personne perd sa capacité de consentir et présente les symptômes décrits dans la déclaration.
- Fixe à cinq ans la durée de validité d'une telle déclaration à compter du jour où elle est faite.
- Oblige la signature et la datation de la déclaration par deux témoins indépendants confirmant qu'elle a été faite librement, sans pression extérieure.
- Exige qu'un médecin certifie que les symptômes décrits sont clairement identifiés, observables par un praticien, et que les témoins sont bien indépendants.
- Maintient qu'aucune aide à mourir ne peut être administrée si la personne manifeste un refus ou une résistance par des mots, des sons ou des gestes.
- Cite en préambule la loi québécoise de 2023 qui autorise déjà les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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