DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-232 — Loi concernant les accords de non-divulgation
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-232
Loi concernant les accords de non-divulgation
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PROJET DE LOI S-232
Loi concernant les accords de non-divulgation
Dernière activité : À la deuxième lecture au Sénat
En cours
Sénat · 1re2025-06-12Sénat · 2eSénat · 3eCommunes · 1reCommunes · 2eCommunes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée la « Loi sur l'impossibilité d'acheter le silence », qui encadre les accords de non-divulgation (ententes de confidentialité) liés au harcèlement, à la violence et à la discrimination dans le secteur public fédéral.
- Oblige le président du Conseil du Trésor à déposer chaque année au Parlement, au plus tard 45 jours après la fin de l'exercice, un rapport indiquant le nombre d'accords de non-divulgation conclus et leur valeur totale en dollars, pour chaque entité figurant aux Comptes publics.
- Exige que ces données soient anonymisées et fournies même si elles seraient normalement protégées par le secret professionnel de l'avocat ou le privilège parlementaire, lequel est levé uniquement à cette fin.
- Interdit aux ministères et sociétés d'État de conclure un accord de non-divulgation, sauf si le plaignant en fait la demande écrite, précise et volontaire après avoir eu la possibilité d'obtenir un avis juridique indépendant.
- Précise qu'un tel accord ne peut empêcher le plaignant de parler à la police, à un avocat, à un médecin, à un psychologue, à un travailleur social, à un aîné ou conseiller spirituel, à un service aux victimes ou à un proche, ni de s'exprimer par une œuvre artistique qui n'identifie personne.
- Interdit d'utiliser des fonds publics pour payer un règlement assorti d'un accord de non-divulgation ou pour poursuivre un plaignant afin de faire respecter un tel accord, y compris au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement et au Service de protection parlementaire.
- Oblige les organismes non gouvernementaux qui reçoivent une subvention ou une contribution fédérale à déclarer chaque année au président du Conseil du Trésor le nombre et la valeur totale de leurs accords de non-divulgation.
- Prévoit une entrée en vigueur 60 jours après la sanction royale et un examen parlementaire de la loi tous les deux ans.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
2 communications · 1 organisation
au 10 sept. 2026
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Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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