DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-5 — Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-5
Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé
18
BRG
En cours
▾
PROJET DE LOI S-5
Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé
Dernière activité : À la deuxième lecture à la Chambre des communes
BRG
En cours
Sénat · 1re2026-02-03Sénat · 2e2026-03-26Sénat · 3e2026-05-26Communes · 1re2026-05-28Communes · 2eCommunes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée la Loi sur les soins connectés pour les Canadiens, qui vise à rendre les technologies de l'information sur la santé compatibles entre elles.
- Oblige tout fournisseur qui vend, cède sous licence ou offre comme service une technologie de santé à la rendre « interopérable », c'est-à-dire permettant d'accéder aux renseignements électroniques sur la santé et de les échanger avec d'autres systèmes, facilement et de façon sécuritaire.
- Interdit le « blocage de données », soit toute pratique qui empêche, décourage ou entrave l'accès aux renseignements électroniques sur la santé, leur utilisation ou leur échange.
- Ne s'applique dans une province ou un territoire que si le gouverneur en conseil prend un décret, après avoir conclu que les règles locales ne sont pas comparables ou supérieures à celles de la loi.
- Permet au gouvernement d'adopter des règlements fixant les normes techniques d'interopérabilité, précisant les pratiques considérées comme du blocage de données et modifiant même les définitions de la loi.
- Permet de confier au ministre de la Santé la vérification de la conformité des fournisseurs, avec obligation pour eux de fournir documents et renseignements, et prévoit un mécanisme de plaintes.
- Autorise la création par règlement de sanctions administratives pécuniaires contre les fournisseurs fautifs, ainsi qu'une procédure de révision des décisions et des pénalités.
- Écarte l'application de l'article 126 du Code criminel (infraction de désobéissance à une loi fédérale) aux manquements à cette loi, et prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
Lobbying déclaré
18 communications · 4 organisations
au 10 sept. 2026
les 10 plus récentes +
Le Collège des médecins de famille du Canada11Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.5The Canadian Society of Respiratory Therapists1Becton Dickinson Canada Inc1
2026-07-23 · House of Commons
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.
A rencontré : Raquel Dancho — Member of Parliament
2026-07-23 · House of Commons
Le Collège des médecins de famille du Canada
A rencontré : Raquel Dancho — Member of Parliament
2026-06-11 · House of Commons
Le Collège des médecins de famille du Canada
A rencontré : Dan Mazier — Member of Parliament
2026-06-11 · House of Commons
Le Collège des médecins de famille du Canada
A rencontré : Dan Mazier — Member of Parliament
2026-06-03 · Senate of Canada
Le Collège des médecins de famille du Canada
A rencontré : Flordeliz Osler — Senator
2026-06-02 · House of Commons
The Canadian Society of Respiratory Therapists
A rencontré : Gord Johns — Member of Parliament
2026-06-02 · House of Commons
Le Collège des médecins de famille du Canada
A rencontré : Maggie Chi — Member of Parliament
2026-05-26 · House of Commons
Le Collège des médecins de famille du Canada
A rencontré : Sonia Sidhu — Member of Parliament
2026-05-07 · Senate of Canada
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.
A rencontré : Sarah Allan — Parliamentary Affairs Advisor
2026-05-01 · Health Canada (HC)
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.
A rencontré : Shalene Curtis-Micallef — Deputy Minister
Communications déclarées au Commissariat au lobbying du Canada qui nomment ce projet de loi. Le lobbying est une activité légale et publiquement enregistrée — ce décompte est un fait, pas un verdict. On ne compte que les communications dont la description nomme le numéro et le titre du projet : le total réel peut être plus élevé. Archive du registre lue le 10 septembre 2026 ; le Commissariat la republie environ tous les mois, et on la rafraîchit à la main.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
Compte et suivi