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Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-6 — Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-6
Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
BRG
En cours
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PROJET DE LOI S-6
Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Dernière activité : Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
BRG
En cours
Sénat · 1re2026-02-23Sénat · 2e2026-04-16Sénat · 3e2026-06-17Communes · 1reCommunes · 2eCommunes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Crée la « Loi d'harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil », quatrième d'une série préparée par le ministère de la Justice depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994.
- Modifie 51 lois fédérales pour que la version française et la version anglaise de chacune tiennent compte à la fois du droit civil (Québec) et de la common law (reste du Canada).
- Retouche en priorité les quatre lois encadrant les institutions financières : Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d'assurances et Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
- Ajoute les termes de droit civil manquants, par exemple « mandataire » à côté de « agent », « hypothèque » à côté de « mortgage » et « immeuble » à côté de « bien réel ».
- Adapte les règles sur les valeurs mobilières aux réalités québécoises, notamment en reconnaissant le testament notarié, les lettres de vérification et la simple signature d'une procuration plutôt que sa passation formelle.
- Touche aussi des lois de portée générale comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d'interprétation et la Loi sur les langues officielles.
- Prévoit des modifications connexes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi canadienne sur les coopératives, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2018, ainsi que des dispositions de coordination avec le projet de loi C-15.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
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Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
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