DossierCanada — qui siège et qui vote au Parlement du Canada
Projets challengés
✋ Challenger un projetDéputés fédéraux
Qui vous représente, comment iel vote, à quelle fréquence iel siège.
Le Cabinet fédéral
Qui décide quoi, depuis quand, et comment iel vote.
Liste à jour. Les ministres viennent directement de la page officielle du Cabinet sur pm.gc.ca, scrapée en direct — pas une liste maintenue à la main.
S-7 — Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs
Chaque loi résumée en clair. Pas assez clair ? Demandez une explication.
S-7
Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs
BRG
En cours
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PROJET DE LOI S-7
Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs
Dernière activité : À la deuxième lecture au Sénat
BRG
En cours
Projet omnibus. Il modifie plusieurs lois différentes, une par partie (6 parties, 8 sections). Le titre n'en nomme qu'une partie : le résumé ci-dessous va donc partie par partie.
Sénat · 1re2026-10-06Sénat · 2eSénat · 3eCommunes · 1reCommunes · 2eCommunes · 3eSanction royale
Connexion requise — une demande par personne, aucune demande anonyme
Ce que ça fait, en clair
- Regroupe une série d'ajustements techniques à des dizaines de lois fédérales afin de simplifier des processus réglementaires et administratifs, notamment en autorisant l'usage de moyens électroniques.
- Touche six grands domaines : agriculture et inspection des aliments, environnement et ressources naturelles, communications et règlements, transports et frontières, aliments et drogues, puis affaires et finances.
Partie 1Loi sur la commercialisation des produits agricoles, Loi sur la santé des animaux et autres lois
- Change la façon dont les offices de commercialisation reçoivent leurs pouvoirs : par inscription à une annexe de la loi plutôt que par décret, sous la responsabilité du ministre de l'Agriculture.
- Supprime la limite d'âge pour les commissaires de la Commission canadienne du lait et pour les membres du Conseil national des produits agricoles.
- Permet au gouverneur en conseil de reconnaître par règlement des systèmes étrangers visant les aliments du bétail, les engrais, les semences et les produits biologiques vétérinaires.
- Retire l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre des Finances pour modifier les plafonds d'avances du Programme de paiements anticipés et allège les exigences de garantie et de preuve de vente.
Partie 2Loi sur les explosifs, Loi sur les pêches et autres lois
- Crée un régime de sanctions administratives pécuniaires (amendes imposées sans poursuite criminelle) sous la Loi sur les explosifs.
- Autorise la relocalisation du poisson lors de l'entretien, de la réparation ou de la modification d'une passe migratoire ou d'un obstacle.
- Modernise le traitement des plaintes et la procédure disciplinaire visant les arpenteurs des terres du Canada et élargit les pouvoirs de règlements administratifs de leur association.
- Étend les pénalités administratives à certaines violations de la Loi sur les pêches, hausse le montant maximal des pénalités et allonge des délais de prescription.
Partie 3Loi sur les pêches, Loi sur la radiocommunication et Loi sur les textes réglementaires
- Permet d'appliquer la Loi sur les pêches par voie électronique.
- Remplace les certificats d'approbation technique des appareils radio par un simple enregistrement auprès du ministre de l'Industrie et confirme que la loi s'applique à bord d'un véhicule spatial sous responsabilité canadienne.
- Clarifie la préparation et l'examen des projets de règlement et abroge l'obligation de publier des répertoires trimestriels.
Partie 4Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, Loi sur la sûreté du transport maritime et autres lois
- Permet au ministre de la Sécurité publique d'exempter des personnes ou catégories de personnes de certaines règles frontalières, si des conditions sont réunies.
- Exclut les réservoirs artificiels à pompage en circuit fermé de la définition d'« eaux navigables ».
- Donne au ministre des Transports des pouvoirs sur les habilitations de sécurité ferroviaire ainsi que sur les exemptions accordées sous la Loi sur la sécurité ferroviaire.
- Ajoute en sûreté maritime des pouvoirs d'arrêtés d'urgence, des zones d'exclusion pour les bâtiments, de nouvelles infractions et des peines plus lourdes.
Partie 5Loi sur les aliments et drogues
- Aligne les exigences d'exportation de l'article 37 sur celles de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en éliminant des certifications en double.
Partie 6Loi sur les chambres de commerce, Loi sur la faillite et l'insolvabilité et autres lois
- Retire certaines obligations de publication d'avis sous la Loi sur l'aéronautique et permet au ministre des Transports de limiter l'usage ou l'aménagement de terrains près d'un aéroport.
- Rend confidentiels dès leur réception les renseignements transmis au ministre des Transports, avec des exceptions permettant leur communication.
- Simplifie la création et la gestion des chambres de commerce, fixe des exigences d'examen financier selon les revenus annuels et prévoit fusion, dissolution administrative et reconstitution.
- Crée une procédure de faillite sommaire et une procédure de proposition simplifiée pour les petites entreprises, et remplace l'avis de faillite dans un journal local par une publication selon les instructions du surintendant des faillites.
🤖 Généré par IA à partir du texte officiel tel que déposé — peut ne pas refléter les amendements adoptés depuis.
✋ C'est quoi, « challenger » ?
Un clic sur « Demander une explication » = une demande citoyenne pour que le parrain du projet l'explique en langage clair, et pour qu'on le garde à l'œil ensemble.
Un compte (courriel) est requis — une demande par personne, aucune demande anonyme. 🔥 À 1 000 demandes pour un même projet, une publication publique est faite, dans l'espoir qu'un·e élu·e accepte de parrainer une pétition à la Chambre.
Ça marche sur n'importe quel projet, y compris une loi déjà sanctionnée : c'est souvent celle-là qu'on veut comprendre.
Votes aux Communes
Chaque vote nominatif — qui a voté quoi, et par quelle marge.
D'où vient le « qui a voté quoi » — pour chaque vote par appel nominal, la Chambre des communes publie le choix de chaque député·e : Pour, Contre ou pairé. Le détail derrière le bouton « + » de chaque vote reprend cette liste officielle (noscommunes.ca) telle quelle, sans estimation. Le parti indiqué est celui de la liste actuelle des député·e·s ; les personnes qui ont quitté la Chambre depuis sont regroupées à part, sous « Ancien·ne·s député·e·s ».
Comment lire un vote
Vote nominal
Chaque élu·e vote un par un et son choix est inscrit au registre public. C'est ce qui permet de dire exactement qui a voté quoi — sans interprétation.
Adopté n'est pas loi
Un vote adopté fait franchir UNE étape. Un projet doit passer les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.
Pairé n'est pas absent
Aux Communes, deux élu·e·s de camps opposés peuvent s'entendre pour ne pas voter : leurs voix s'annulent. Ce n'est ni une absence ni une abstention.
Promesses électorales
Ce qui a été promis en 2025, et ce que la législature en a fait. Sans verdict.
Pourquoi aucun verdict ?
Parce qu'une mesure écrite dans une loi sanctionnée n'est pas forcément appliquée, ni financée comme promis — et parce que trancher « tenue » ou « brisée » à votre place, avec les seules données d'un site de veille, serait malhonnête.
Vous avez donc les deux côtés, chacun sourcé : à gauche, la promesse citée mot pour mot dans la plateforme du parti, avec le lien vers le document. À droite, les projets de loi qui la mettent en œuvre, avec la phrase du sommaire officiel qui le prouve. Le jugement vous revient.
Mises à jour de DossierCanada
Ce qui a changé sur le site, du plus récent au plus ancien
Bonjour, moi c'est
Martin Archambault
j'ai 45 ans et dossiercanada.ca, c'est votre premier pas vers la démocratie !
Si on veut que les gens comprennent la politique, il faut la ramener à leur niveau.
Quand j'ai voulu m'y intéresser, en plus de ne pas connaître le jargon, les projets de loi tenaient en deux lignes… et cinquante PDF. Le commun des mortels passait son chemin.
J'ai eu l'idée de me servir de l'intelligence artificielle pour, d'abord, analyser tout ça, et ensuite le vulgariser. C'est comme ça que DossierCanada est né.
En plus du récapitulatif écrit par l'IA, j'ai mis à la disposition des gens un lexique qui explique les fondements du jargon politique. Je suis l'Éducaloi de la politique !
Les règles du site
D'où vient ce que DossierCanada publie, et ce qu'il s'interdit
DossierCanada ne s'appuie que sur ce qu'une institution ou un parti a lui-même publié, avec un lien vers l'original. Et il dit clairement ce qui manque.
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1Jamais de donnée inventée
C'est la règle numéro un. Si une information manque, ou ne peut pas être rattachée de façon sûre, le site l'écrit (« non disponible ») au lieu de deviner. On ne complète rien.
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2Sources primaires seulement
On cite l'institution ou le parti lui-même, jamais quelqu'un qui en parle : LEGISinfo (Parlement du Canada) pour les projets de loi ; la Chambre des communes pour les député·e·s, les votes, les pétitions et le calendrier des séances ; le Sénat pour les sénateur·rice·s et leurs votes ; le site du premier ministre pour le Cabinet ; le Commissariat au lobbying pour le lobbying déclaré ; la plateforme publiée par le parti pour les promesses. Une seule exception, qui est un service et non un fait : la recherche de votre député·e par code postal passe par Represent (OpenNorth), qui relie un code postal à une circonscription.
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3Aucun média
Rien n'est tiré de la presse. Le travail des journalistes ne nous appartient pas, et une information rapportée de seconde main ne se vérifie pas contre un document. Une promesse faite en conférence de presse, mais absente de la plateforme publiée par le parti, n'apparaît donc pas sur le site.
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4On ne contourne aucune protection
On ne contourne jamais un CAPTCHA ni une protection contre les robots. Nos outils se présentent toujours sous leur nom, DossierCanada, jamais comme un navigateur. La Chambre des communes protège par un reCAPTCHA le téléchargement en bloc de ses pétitions : on ne s'en sert pas, on lit seulement la liste publique que son site affiche à tout le monde. Le fichier du Commissariat au lobbying était fermé aux outils automatisés : on a demandé la permission, et le Commissariat a autorisé notre outil en septembre 2026.
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5Les promesses sont citées mot pour mot
Chaque promesse est une citation exacte de la plateforme publiée par le parti, dans sa langue : jamais traduite, résumée ou reformulée par nous. Un script relit chaque citation contre la page d'origine, et une citation introuvable mot pour mot n'est pas publiée. La phrase qui relie une promesse à un projet de loi est copiée, elle aussi, du sommaire officiel de ce projet. On n'utilise pas l'intelligence artificielle pour « trouver » des promesses : elle en invente. Chaque carte porte un lien « Voir la source ».
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6Aucun verdict
Le site ne dit jamais « promesse tenue » ou « promesse brisée », et il ne note ni ne juge personne. Il met côte à côte la promesse et les projets de loi, chacun avec sa source. Le lobbying affiché est celui qui est déclaré au registre officiel, sans commentaire. C'est vous qui jugez.
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7Le texte officiel fait toujours foi
Les résumés en langage clair sont générés par intelligence artificielle à partir du texte officiel du projet de loi tel que déposé, et sont étiquetés comme tels : ils peuvent ne pas refléter les amendements adoptés depuis. Le lien vers le texte complet reste sur chaque fiche. En cas d'écart, c'est le document d'origine qui compte. Le site est indépendant et n'a aucun caractère officiel.
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8On explique ce qui manque
Quand une donnée est absente ou incomplète, la page le dit. Une promesse qui ne mène à aucun projet de loi est affichée comme telle. Les partis d'opposition sont absents de la page des promesses, et la page dit pourquoi : ils ne décident pas du programme législatif. Une absence sur le site ne doit jamais être lue comme un silence de l'institution ou du parti.
Ces règles valent partout sur le site. Voyez-les à l'œuvre sur la page des promesses, et suivez ce qui change dans les mises à jour du site.
Lexique du Parlement
Le jargon parlementaire, traduit en français de tous les jours.
Compte et suivi
Promesses électorales
Les engagements du parti au pouvoir à l'élection du 28 avril 2025, cités mot pour mot dans sa plateforme, en regard des lois qui ont suivi. Sans verdict.
Voir les promesses →